condamnation de la requérante au paiement des situations de travaux n°17 et 18 respectivement émises pour les sommes de 50 221,28€ et 45 325,12€, ainsi qu'une facture résiduelle de 9 062,72€ au titre du compte

à cet effet, les sommes de : * 146.187,52 euros TTC correspondant au décompte général définitif, * 24.996,02 euros TTC au titre du solde du compte prorata

EDILMECCANICA ; * Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

Monsieur [R] [J] ne s'est pas exécuté puisque différentes sommes correspondant aux abonnements attachés au fonds ont été prélevées sur le compte du cédant postérieurement à la cession.

de pénalité, un dépassement du compte prorata, des révisions de prix, des pertes d'exploitation et les travaux supplémentaires réalisés. 9.

et fondée en ces demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER la société TECHNIQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE à payer à la société MADDALON [J] la somme de 10.862,40 € TTC autre intérêt au taux légal à compter

réalisation de travaux de couverture dans le cadre de l'opération de rénovation d'un immeuble de 16 logements sis à [Localité 1], [Adresse 4], moyennant le prix de base (hors options) de 56 787,68 € HT, compte

émis l'ordre de service n°1 au nom de sa filiale, la société SCCV [Localité 1] - [Adresse 8], signé courant avril et mai 2021 par les parties, reprenant ce même prix et excluant l'application d'un compte

profit de YOOBIC Limited, mieux-disante et répondant aux 3 critères de l'article L.642-1 alinéa 1 er du code de commerce, avec une date d'entrée en jouissance au 1/4/2025 à 0h afin de faciliter les comptes

SAS, Dira que l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ; Dira que la rémunération de ce technicien

réalisés vérifiés par le maître d'œuvre à 285 491,30 euros HT et le solde dû à 30 797,42 euros HT, après déduction des paiements effectués et des pénalités de retard, de l'avance forfaitaire et du compte

de prorata, Dit que les honoraires de ce technicien seront à la charge du cessionnaire, Dit que le cédant ne pourra en aucun cas reverser au cessionnaire une quelconque somme si les comptes de prorata

de prorata, Dit que les honoraires de ce technicien seront à la charge du cessionnaire, Dit que le cédant ne pourra en aucun cas reverser au cessionnaire une quelconque somme si les comptes de prorata

DIRA que l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ; DIRA que la rémunération de ce technicien sera

Recherche de repreneurs A l'ouverture de la procédure, la prévision de trésorerie court-terme de STF ne présentait pas d'impasse à l'horizon janvier 2025 grâce à un apport en compte courant de LDB RDS

Confie à Monsieur [J] [A], sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée à compter du samedi 20 septembre à 0 heure 00.

Elle ne compte aucun salarié et réalise un chiffre d'affaires de 100 K€.

Comptes prorata Le pollicitant repreneur supportera prorata temporis l'ensemble des charges, taxes, impôts, salaires et charges sociales des salariés repris et toutes les contributions liées à l'exploitation