Tribunal dira que la société LIXXBAIL sera autorisée à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu, et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours

Débats à l'audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

[V] et la société SOFIA [N] sont occupants sans droit ni titre ORDONNER l'expulsion de Monsieur [J] [V] et la société SOFIA [N] et de tout occupant dans les lieux de leur fait, si besoin avec le concours

l'expulsion de la société EL BAYA ainsi que de toute personne physique et/ou morale présente de son chef, des lieux sis [Adresse 5] avec l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de justice et le concours

dudit véhicule entre les mains des débiteurs ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours de la force publique ; * condamner les mêmes qui succombent au paiement de la somme

DIRECT LEASE, * Autoriser la société [V] à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours

AUTORISER la société PREFILOC CAPITAL SAS à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique

véhicules et mesures accessoires La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sollicite la restitution des véhicules, objets du contrat de crédit-bail, ainsi que l'autorisation de les reprendre avec le concours

AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à appréhender ledit véhicule léger Pick-up, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours

2023J00120 - 2509200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

SOLOMAT, Autorisons la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours

BPCE LEASE SA d'effectuer les diligences nécessaires pour récupérer son bien en tous lieux où il se trouve, avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique Le tribunal déboutera la société

En conséquence : * ORDONNER le retrait de la totalité de ses véhicules par la SA MACIF, à ses seuls frais, des emplacements situés [Adresse 10] à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique

de la force publique

* ORDONNER l'expulsion de la SAS SONDER FRANCE des fonds de commerce « HOTEL BELLE EPOQUE » et « HOTEL COLETTE » et si nécessaire avec le concours de la force publique.

* AUTORISER la société [Z] à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours

société Crédit Mutuel Leasing dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir, * Autoriser la société Crédit Mutuel Leasing à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours

désigné par la Société ARKEA CREDIT BAIL dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance ; AUTORISER la Société ARKEA CREDIT BAIL à appréhender son matériel partout où besoin sera, et ce avec le concours