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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Renault a confié à PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
* La médiocrité des performances commerciales : ARNANO produit des données comptables montrant que sur les 20 clients principaux confiés initialement, seuls trois ont maintenu leurs commandes en 2024
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
22 avril 2026
Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
Le tribunal dira donc que ces créances sont liquides, certaines et exigibles et condamnera [R] au règlement de celles-ci.
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Il est bien mentionné que l'aval est donné pour le compte du tiré. Ainsi, la qualité d'avaliste de Monsieur [I] [W] ne peut être contestée.
JEUDI
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21 mai 2026
Pour Monsieur [X] [F] Compte tenu du nantissement dont elle bénéficiait, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne saurait être considérée comme certaine.
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
La société [F] exploite toujours le fonds et utilise le matériel livré, y compris celui dont la reprise avait été proposée.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Conditions suspensives Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives. 10.
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
de 1 à 21, Des conditions générales de location [H] Construction France contenant 15 articles numérotés de G1 à G15, Une série de 8 annexes, dont : Une annexe 7 dénommée « conditions générales de vente
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
par celui-ci, notamment par une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières signées.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Son objet porte notamment sur les activités de marketing digital, de gestion de données et de développement de logiciels.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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6 janvier 2026
Les dirigeants du cabinet [C], professionnels expérimentés, ont donc disposé de toutes les données nécessaires pour apprécier la valeur et l'état du portefeuille.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
Les créanciers ont été consultés sur le projet et ont tous donné leur accord à l'adoption du plan de redressement.
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
110-4 du code de commerce ; La Financière a eu accès à toutes les informations dont elle sollicite la communication depuis 2014 et était donc en mesure de connaître et contrôler l'affectation des commissions
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce4acdc6046d471f0a5e
3 octobre 2025
COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° de rôle : 2025 001696 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2025 rendu la décision dont
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
Le contrat de prêt ne devient donc parfait qu'à la date de la signature du PV de réception, et par conséquent, la subrogation intervenant du fait de ce procès-verbal de réception est donc antérieure ou
MARDI
69c2e6e3cdc6046d47cf71a4
14 octobre 2025
La société GROUPE ADINFO SCM SAS mettait à disposition des véhicules, dont elle était crédit preneuse dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des sociétés du groupe précité.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
figurera dans le Bilan de Cession de la société concernée, dont la cause réside dans des faits antérieurs au bilan de cession. »; Attendu que toute dépréciation de l'actif est ainsi garantie, de même
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