AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a182fd8cdc6046d473ac526
27 mai 2026
27 mai 2026
Par requête conjointe déposée le 24 avril 2026 au visa de l'article L 622-10 du code de commerce, le débiteur et les coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de convertir la procédure de sauvegarde
Source officiellePage 2 sur 28
MERCREDI
69a9e830cdc6046d47a58127
3 septembre 2025
3 septembre 2025
exerçant une activité de prise de participation majoritaire ou minoritaire dans toutes sociétés, quelles qu'en soient la forme et l'activité; l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement
Source officielle