Constate en application de l'article R.611-40 du Code de commerce que les nouveaux concours consentis assurant l'exécution de l'accord sont les suivants : * Pour la CEPAL: concernant le PGE, l'augmentation

Par ailleurs, la consultation des créanciers conduite par Maître, [L], [O] a fait apparaître une adhésion unanime aux modalités du plan, aucun créancier ne s'y étant opposé.

Le 2 novembre 2022, le conseil de la SARL LUCALY a mis à nouveau en demeure Mme [A] [V] d'avoir à satisfaire aux engagements de la promesse de cession consentie le 9 juin 2016, et ce dans un délai de quinze

* L'article 21 des statuts confirme également que les décisions des associés exprimant le consentement des associés peuvent l'être dans un acte sous seing privé, ce qui est le cas de l'avenant du 12

Le 5 avril 2022, la société FINET par l'intermédiaire de son conseil invoque la caducité des contrats de location résultant du protocole d'accord. C'est ainsi qu'est né le litige.

Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société VINA SAS succombant, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.

Sur la jonction des affaires Le tribunal constate que les affaires sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement.

Cette position a été confirmée le 5 septembre 2023 par un courrier du conseil de la société [S] [J]. Le 16 juillet 2024, ce même conseil a écrit à M.

Il convient en outre de prendre acte des délais, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers, Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes

Consultation des créanciers : La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025.

des 2.733 titres devrait être sérieusement décotés pour cause de minorité et pour cause d'illiquidité en considération de l'extrême intuitu personae de DOMAINE DE [Etablissement 1], ainsi que la concentration

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Par courrier du 6 décembre 2021, la société AXIS a contesté les griefs formulés par EIFFAGE.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 14 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. BRAVAIS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M.

[X] [Z] est désigné président du conseil d'administration de la fondation, étant précisé que les fondateurs désignent à l'unanimité Mme [G] [Z] nouvelle présidente du conseil d'administration en cas de

Les résultats de la consultation sont les suivants : […] B- Des observations recueillies en chambre du conseil Le mandataire judiciaire, Maître [U] [A], relève que, au cours de la période d'observation

LRAR : -SARL ELFIMM CONSEIL -M. [W] [Y] -Mme [K] [V] -M.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 14 octobre 2025, et ont comparus : * Monsieur [S] [D], dirigeant de la société LE 24,