AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
Cette structure, filiale à 100 % de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est à cours d'immatriculation. 2.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
15 avril 2026
Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil
Source officielle