Par ordonnance du 11 juin 2024, le président du tribunal a fait droit à cette demande. L'ordonnance a été signifiée à la société défenderesse le 1 er juillet 2024.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Par ordonnance du 12 Février 2025, le Juge des référés du Tribunal des Activités Economiques du Havre a statué sur les demandes formulées par les différentes parties dans le cadre

Cette ordonnance est signifiée à personne habilitée par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024. Le 16 mai 2024, [G] forme opposition à l'ordonnance par LRAR.

En l'espèce, le Tribunal constate que l'ordonnance désignant Monsieur [X] comme mandataire ad hoc de la société LOCABOAT a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse. » au greffe du

néant ladite ordonnance, ouvrant une phase de débat contradictoire au fond, que dès lors, les règles de droit commun de compétence territoriale redeviennent applicables, que le contrat liant la société

, SUR CE Sur l'ordonnance du 21 novembre 2024 rendue par Monsieur le juge commissaire rejetant la restitution du véhicule Le tribunal observe que le contrat de crédit-bail a bien fait l'objet d'une

Par lettre recommandée du 18 septembre 2024, la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.

Le 22 juillet 2021, un procès-verbal de constat sur ordonnance était dressé par Maître, [A], [M], commissaire de justice.

Le garage IVECO aurait par ailleurs constaté que les synchros de boîte de vitesse étaient usés.

En ne respectant pas le séquestre du PV de constat ainsi que de tous les éléments obtenus par le Commissaire de Justice dans le cadre de l'ordonnance, COM UNIC a commis une faute.

Les avocats ont convenu de consulter leurs clients avant d'apporter une réponse au Tribunal au plus tard le 12 décembre 2024.

Vu l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer du 29 avril 2024.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 20250066278 ORDONNANCE PARTIES EN CAUSE ENTRE : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR représenté par [F] [A] sans pouvoir ET : M.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé