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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8a4cdc6046d47c2f691
2 avril 2025
Que l'entreprise emploie 25 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000 euros h.t.
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
Au cours des six derniers mois précédents, elle a employé en moyenne 171 salariés.
Chambre 08
69bf4169cdc6046d477f379c
22 octobre 2025
dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le représentant légal de la SAS RICA.BS a comparu et indiqué au Tribunal qu'il emploi
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
La société EGEM ne réglait plus l'URSSAF depuis 2023 et dès janvier 2024, elle n'était plus en capacité de régler le salaire du seul salarié employé en CDI de la société.
Chambre 06
69f4a16ccdc6046d47356226
8 juillet 2025
Fixe provisoirement au 1 er Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par un contrôle fiscal auquel le débiteur ne peut faire face.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.
Chambre 05
69f6a401cdc6046d47652676
faire application des dispositions de l'article L. 622-8 du Commerce qui dispose que : Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
Procédures Collectives
69db86b4cdc6046d47f98f59
20 janvier 2025
l'entreprise ci-après nommée : Sté GROUPE PARALLELS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Dans les domaines du bâtiment et du génie civil: réalisation d'études techniques de tous corps d'état, le contrôle
Chambre Procédures Collectives 3
69e6044fcdc6046d47e3596f
21 janvier 2026
Le contrôle métrologique interne et réglementaire. L'agencement de magasins..
Trib. de Commerce
69c7c8e2cdc6046d47491194
et de tout autres instruments financiers, y compris la prise de participation dans toute société ou groupement, mise en œuvre de la politique générale du groupe et l'animation des sociétés qu'elle contrôle
69c7d6facdc6046d474a0e5f
27 janvier 2026
La société SPARN'AUDIT SAS est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 919 755 165 et exploite un fonds de commerce de prestations de contrôle de chantier dans le cadre de l'accréditation
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
de chiffre d'affaires ayant pour origine la crise sanitaire ; une concurrence accrue dans ce secteur d'activité ; une notification de redressement de l'ordre de 200 K € en 2019 consécutive à un contrôle
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
27 mai 2026
[I] [E] n'emploie aucun salarié, * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 65 912 € au 31/12/2024 : * Le passif de M.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Cette mission et ses particularités se retrouvent dans la fiche de poste. 4- Le rapport de contrôle en date du 13 octobre 2023 Monsieur [U] [Z] contrôleur agréé de la CNETP (article L. 3141–33 du code
69ef84b6cdc6046d47ba3400
15 juillet 2025
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 62 449,00 EUR.
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
Aux termes de l'article L. 662-8, alinéa 3 du Code de commerce, par dérogation au droit commun de la compétence territoriale, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée par une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
Elle emploie directement 267 salariés, avec un nombre d'emplois indirects d'environ 5 000 personnes (transports, maintenance, exploitation forestière…).
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
suivantes : 1 assistant culture 5 assistants de station / manutention, 1 poste de chef d'équipe station et contrôle expédition, 1 poste de mécanicien / maintenance, 1 poste de responsable technique,
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
Situation Sociale Selon les éléments communiqués, Monsieur [W] [J] n'emploie aucun salarié Situation Locative Monsieur [J] est propriétaire de sa maison d'habitation où son activité professionnelle
69bf558ecdc6046d478081d1
8 octobre 2025
d'ordre financières ; que sa situation s'est aggravée avec le placement en liquidation judiciaire de la société holding par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, qui la détient et la contrôle
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