A titre subsidiaire : Vu les articles 11063, 1104 du Code Civil, les contrats uniques n°1-ALWKGOL et n°1 DKFKQK57 * Constater que la SA EDF n'a pas respecté les dispositions de l'article XII.3 « Contestations

Dans ce contexte, ARTBUILD justifie d'un intérêt légitime (la reconnaissance de sa créance), né et actuel (la créance est déclarée et contestée) et personnel et direct (il s'agit de sa propre créance).

[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Elle sollicite, en cas de désignation d'un expert, que sa mission soit élargie à l'examen de la passation des services antérieurs, du contexte de la bascule technique et des conditions d'exécution globales

De constater que la société Défis n'a pas exécuté la prestation objet de la facture du 2 février 2024, 2. De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3.

En conclusion EJL ne peut pas lui réclamer directement de paiement.

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

Dire et Juger que la société Altamor est irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Groppi; Très subsidiairement, Dire Etjuger que les sociétés Altamor et Jardin'art ne sont pas en mesure

680,00 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 18 du contrat de sous-traitance relatif à la non-sollicitation de personnel ; CONDAMNER la société INETUM au paiement des pénalités de retard par

serait résilié conformément à la clause résolutoire du contrat (article 18) pour défaut de paiement (pièce LOCAM n°3).

LM CONTROL conteste qu'elle ait cédé cette créance et produit pour soutenir cette affirmation le contrat de mandat qu'elle a confié à Aleph Recouvrement.

Y faisant, CONSTATER la mauvaise exécution du contrat par la société [R] [S] NET SLR ; En conséquence, JUGER que la société [H] INNOVATIONS pouvait suspendre son obligation de paiement dans l'attente

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Elle soutient que le non-respect par Monsieur [G] [N] de son obligation contractuelle de paiement malgré la mise en demeure en date du 24 avril 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du contrat

Elle en déduit que les clauses du contrat de location imposant le paiement intégral des loyers, y compris en cas d'inexécution du contrat principal, doivent être réputées non écrites.

, de la prétendue perte non technique du distributeur résultant du prétendu coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat ainsi que sa demande de paiement de dommages

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.