des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat

avec la société SOFTICA ; * Le contrat de maintenance du système de vidéosurveillance conclu avec la société CHUBB DELTA (DELTA SECURITY SOLUTIONS); * Le contrat de fourniture et d'entretien de lavettes

Aucun contrat de distribution n'a jamais été formalisé entre les parties.

un contrat de distribution à Kaldor (qui devait reprendre l'ensemble des activités et des stocks d'IDFS), (iv) informé les points de vente agréés de ce que IDFS n'était Page : 10 Affaire : 2022F01163

Par contrat de master-franchise en date du 27 janvier 2022, la société NETT-DISTRIB s'est vu conférer l'exclusivité de la distribution en France des produits RestorFX.

Elle conclut avec des ayants-droits (principalement des labels) des contrats de distribution de programmes comprenant : * Edition et distribution de DVD ou autre supports physiques avec notamment : *

Dans ce contexte, SYNELVA a adressé à la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR une facture d'un montant 80.297,36 € au titre de la résiliation anticipée du contrat de fourniture.

Au mois de mars 2024, [Etablissement 1] et L'Entrepôt signent un contrat de distribution exclusive de bières et de boissons ainsi qu'un contrat de prêt d'argent.

Palau au bénéfice partiel d'autres marques, et qui n'a jamais été demandé par JLRF ; Le tribunal relève que JLRF a procédé en 2016 à « une refonte de ses contrats de distribution » impliquant « la mise

de renvoi présentée par les dirigeants pour cause de récusation et de suspicion légitime et désigné le tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur l'action engagée par le liquidateur judiciaire contre

de l'ensemble de ses demandes, À titre infiniment subsidiaire, DÉBOUTER la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION de ses demandes au titre du contrat d'approvisionnement et de distribution du 15 septembre

Mandataires judiciaires en la personne de Me [Z] [X], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de l'encaissement du compte clients au titre des contrats

Il a contesté la violation de l'exclusivité au motif que le contrat prévoyait que la distribution était « notamment » assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux, contesté la vente de

aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Condamner la Société Parisienne de Recyclage d'Ordures à payer à la société Global Distribution la somme de 11 919,60

d'Agent Commercial, JUGER, en application du contrat, que le montant de la créance de TIMELESS DISTRIBUTION sera fixé à la contre-valeur en euros de la somme de 69.000 USD, à titre d'indemnité contractuelle

un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations sérieuses entre les parties

la société GERS DISTRIBUTION aux torts exclusifs de cette dernière, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer à Monsieur [K] [F] une somme de 30.216,00 € à titre d'indemnité de rupture du contrat

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.

Les dispositions du bail commercial ne sont pas contestées par la SAS JCMTB DISTRIBUTION.