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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
, société de mandataires judiciaire, ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne de Maître [T] [X], désignée en qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement rendu le 24 Septembre 2025 par le
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Selon l'article 1291 du Code Civil, « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
En ce qui concerne le protocole de résiliation anticipée conclu entre la SCI [Localité 1] et la société BAK I DISTRIBUTION, il a été démontré ci-dessus qu'il n'est nullement déséquilibré et que les obligations
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Koncept ne se présente pas, ni personne pour elle. A l'issue des plaidoiries, le tribunal invite les parties à recourir à une nouvelle tentative de conciliation.
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
ЕT * La société PERSYN, société par actions simplifiées au capital de 500 000€, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 377 752 670, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
FAITS En août 2022, les deux parties ont conclu un contrat de sous-traitance par lequel la société [C] CONSULTING s'est vue confier la réalisation de prestations de conception/ d'exécution de tests dans
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société LITRI-NORD 2 un prêt convention déléguée BPI FRANCE n° 08757088 d'un montant initial de 84.000
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
en la personne de Me [O] [S] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société FH HOLDING [Adresse 3] [Localité 1] 3/ SELARL [J] & Associés prise en la personne de Me [F
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
conclues entre les parties, prises individuellement ou collectivement. » Il est précisé que cette convention se substitue à toute autre société définie comme centralisatrice existante.
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
prévue et régie par le Code de commerce, Les deux contrats de travail conclus entre Monsieur [L] [G] et la société [R] [K], respectivement en date du 24 juin 2020 et du 1er février 2022, ont été conclus
69f32985cdc6046d47123732
ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, société Coopérative à Responsabilité Statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président du Conseil
5ème chambre
69e8f1b3cdc6046d47259a2e
15 avril 2025
Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
étant connue.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
En effet, la SAS OFIB et la SAS GEST'SERVICES ont conclu trois conventions de formation multimodale : * Convention n°20240523-01 pour une formation suivie par Monsieur [U] [K], Président de la SAS GEST'SERVICES
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
Il précise que la SASU BOULOGNE a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans désignant pour conciliateur la SELARL FHBX prise en la personne de Maître
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
à jour du 27 novembre 2009 des statuts a confirmé que « toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit être approuvée par l'assemblée
audience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
* Sur la nature du contrat conclu entre Mme [V] [D] et M.
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maitre [H] [J] ([Adresse 5]), en qualité de liquidateur de la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS, ne se présente pas, ni personne pour elle.
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
sous le numéro 523 193 043, dont le siège social sis [Adresse 1] à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie demanderesse : comparant
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