Par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2025, la société MGM a été placée en liquidation judiciaire.

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

Pour la société SERIPANNEAUX SA et la SCP CBF ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SERIPANNEAUX SA Elles contestent formellement le dol, parce qu'une règle de droit n'est pas une

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

La compensation conventionnelle opérée avec le dépôt de garantie est valable. Les sommes réclamées sont certaines, liquides et exigibles.

; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice

Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate au bénéfice de la Société BIX DISTRIBUTION.

[R] présente son offre de reprise à l'audience du juge commissaire chargé de la liquidation judiciaire du précédent locataire.

P] ne s'est pas manifesté et n'a émis aucune proposition de règlement.

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

de 1,95% du 30 avril 2024 jusqu'à parfait règlement.

Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, d'où la note du Président en vue de la saisine d'office

, quand bien même le contrat aurait été suspendu ou résilié.

adhéré au régime [K] de [I] [U], en date d'effet du 25.05.2018, sous le numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement

Maître [I] [P] a été nommée en qualité de liquidateur.

Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.

[G] n'était pas disproportionné à ces biens et ses revenus.

Par jugement du 04 décembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DN2A.

La SAS PBR n'a procédé qu'à un règlement partiel de 8127,12 €, laissant subsister un solde impayé de 81 335,73 €.

de 50 000 €, laquelle continuera à produire intérêts de retard aux taux conventionnels, jusqu'à complet paiement, lui rappelant que la liquidation judiciaire de la société GARAGE [H] ET [P] [X] entraînait