* Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à concurrence de 100 % en 4 dividendes annuels et suivis : * 15 % la 1 ère année * 25 % les 2 ème et 3 ème années *

Créances privilégiées et chirographaires : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Règlement du passif à 100 %, en CINQ annuités égales et constantes

Créances privilégiées et chirographaires : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Règlement du passif définitivement admis, à 100 % en 4 annuités

MOTIFS Attendu que le bailleur a déclaré une créance privilégiée d'un montant de 127 101,21 € au titre de loyers et charges dues depuis 2020, qu'il a refusé une proposition d'allègement des loyers passée

que chacune ne puisse excéder 500 euros, * Créances liées aux contrats en cours (CA CONSUMER, CREDIT MUTUEL LEASING) : la poursuite des contrats jusqu'à leurs termes contractuels ; * Autres créances

que chacune ne puisse excéder 500 euros, * Autres créances privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues et à échoir en huit annuités constantes, sans intérêt, à l'exception des créances

Ainsi, le passif à apurer se présente comme il suit : PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION * Créances superprivilégiées de l'AGS 74 741,32€ * Créances privilégiées 89 494,86 € * Créances privilégiées à échoir

croissant, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros ; c) Règlement des créances privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues et à échoir en DIX annuités constantes, sans intérêt

privilégiées 147 365.00 € Créances chirographaires 288 393,45 € Créances provisionnelles 4 500,00 € Créances à échoir 143 411,80 € TOTAL 583 670,25 € dont : Créances privilégiées à échoir 0,00€ Créances

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

privilégiée définitive : 8.841,19 EUR * Créance privilégiée non définitive : 67,00 EUR * Créance chirographaire définitive : 374.045,19 EUR * Créance chirographaire non définitive : 275.644,52 EUR

et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; DÉFENDEUR - non comparant Attendu que le débiteur est redevable envers les services fiscaux d'une créance

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans par échéances linéaires * Autres créances à échoir : reprise

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans par échéances linéaires * Emprunt bancaire : déchéance du

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon échéances linéaires de 10% * Autres créances à échoir

inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité : * Année 1 : 1% * Année 2 : 4% * Année

Acquisition, exploitation par bail Le débiteur a déposé le 6 janvier 2026 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement du passif prévoyant que les créances

) : […] Dans le détail, le passif à apurer se présente donc comme suit : Créances superprivilégiées 5 844,35€ Créances inférieures à 500€ 3 242,21€ Autres créances privilégiées et chirographaires 57