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3 086 résultats pour « débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT CGD demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT aux sommes suivantes

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 avril 2022.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de liquidatrice judiciaire.

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate au bénéfice de la Société BIX DISTRIBUTION.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [O] & JEUNESSE.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Par jugement du 04 décembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DN2A.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de CAP WEST.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

à BPI au plus tard le 31 décembre 2020, laquelle a bien été réglée.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ouvert le 26 mars 2024 à l'encontre de la société [Adresse 5] une procédure de liquidation judiciaire, puis a rétracté cette liquidation judiciaire sur tierce opposition le 12 juin 2024 en remettant le

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A2MICILE réplique que, s'agissant d'un litige entre une société française et une compagnie d'assurances irlandaise, le règlement Bruxelles I bis (n°1215/2012) concernant la compétence judiciaire s'applique

Source officielle
TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'état, une poursuite de l'activité en période d'observation apparaît inenvisageable. En conséquence la liquidation judiciaire s'imposera au visa de l'article L.631-15 II° du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la Banque BCP a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à Mme [S] [Z] [K] de lui régler la somme totale de 15 502,10 euros

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il précise que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2020, la BTP BANQUE a informé les défenderesses de la clôture du compte avec mise en demeure d'en régler le solde débiteur.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 30 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris décide du redressement judiciaire de LAEM17, transformé en liquidation judiciaire par décision du même tribunal du 9 janvier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

état d'usage et de fonctionnement ; 6.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc559ccdc6046d47e77558

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ce cadre, la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 22.280,79 € et adressé le 28 mai 2024 une mise en demeure à Monsieur [T] [R] pour le règlement

Source officielle

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