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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT CGD demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT aux sommes suivantes
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 avril 2022.
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
de liquidatrice judiciaire.
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate au bénéfice de la Société BIX DISTRIBUTION.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [O] & JEUNESSE.
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
Par jugement du 04 décembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DN2A.
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de CAP WEST.
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
à BPI au plus tard le 31 décembre 2020, laquelle a bien été réglée.
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
ouvert le 26 mars 2024 à l'encontre de la société [Adresse 5] une procédure de liquidation judiciaire, puis a rétracté cette liquidation judiciaire sur tierce opposition le 12 juin 2024 en remettant le
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
A2MICILE réplique que, s'agissant d'un litige entre une société française et une compagnie d'assurances irlandaise, le règlement Bruxelles I bis (n°1215/2012) concernant la compétence judiciaire s'applique
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
En l'état, une poursuite de l'activité en période d'observation apparaît inenvisageable. En conséquence la liquidation judiciaire s'imposera au visa de l'article L.631-15 II° du Code de Commerce.
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la Banque BCP a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à Mme [S] [Z] [K] de lui régler la somme totale de 15 502,10 euros
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
Il précise que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2020, la BTP BANQUE a informé les défenderesses de la clôture du compte avec mise en demeure d'en régler le solde débiteur.
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
Par jugement du 30 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris décide du redressement judiciaire de LAEM17, transformé en liquidation judiciaire par décision du même tribunal du 9 janvier
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
état d'usage et de fonctionnement ; 6.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc559ccdc6046d47e77558
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
Dans ce cadre, la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 22.280,79 € et adressé le 28 mai 2024 une mise en demeure à Monsieur [T] [R] pour le règlement
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