Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F178 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [D], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F488 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [C] [A] [Adresse 1] [Localité

[L] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Quand [R][C] est devenu associé d'ADSH, il était déjà salarié d'ADS. C'est comme salarié, qu'il s'est engagé.

Le tribunal disposant de s éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et, sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

du surplus demandé.

Me [B] [X] pour le demandeur et Me [L] [J] [Z] pour le défendeur ont comparu devant nous à l'audience du 1 er octobre 2025 après trois renvois à leur demande.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur les demandes d'injonction de justifier et de communiquer le nombre de salariés diplômés opticiens lunetiers : In limine litis, sur le fondement des

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 13/01/2026 2025 002145 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire M., [W], [K] Demandeur : URSSAF D'AUVERGNE -, [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001272 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 07/07/2025 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne

devant être prononcée le 02/07/2025 ; le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour.

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

pour non-respect de l'obligation d'information de la salariée préalablement à la cession, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER solidairement la SAS FLAC 34 et la SARL

Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

- LONG, suivant courrier en date du 27 février 2023 adressé par mail, de procéder à une demande d'ouverture de dossier auprès du fond de garantie des salariés, l'AGS, afin que les causes de ce jugement

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.