compter des sommes de payer du 17 juillet 2025, * La somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

jusqu'à l'obtention d'une décision définitive à cet égard, En tout état de cause, Condamner HALCYON EXECUTIVE à verser à QUADRA CONSULTANTS 20 000 € au titre des frais irrépétibles, Condamner HALCYON

S'agissant du jugement rendu par le tribunal maritime le 20/10/2023, le tribunal relève que cette décision n'est pas définitive et qu'elle ne s'impose donc pas à lui avec l'autorité attachée à une décision

d'un substitut de sel et, Établir des recommandations sur la façon dont les constituants du mélange devront être étiquetés.

647 Activité : Tous travaux et activités relatifs notamment aux travaux publics terrassement voirie assainissement hydraulique raccordement et maçonnerie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions

La décision a été publiée au BODACC le 27 novembre 2025.

Monsieur [T] estime qu'il a été évincé de la société [P] contre son gré et de façon frauduleuse lors d'une Assemblée générale actant de sa démission.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution

Localité 1] : 939 362 331 - 2025 B 304 Représentant légal : Samuel, Luc BOGARD, Président Comparaissant à l'audience assisté de Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite l'annulation de la décision rendue par le tribunal de commerce constatant l'état de surendettement de Monsieur [C] et renvoyant ce dernier devant la commission

de huit jours suivant la décision * Condamner la société MODULEAN à verser à la société DELAT PARTNERS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

: * Rechercher si les indicateurs-clés de performance des consultants (TACE taux d'activité congés exclus, TACI - taux d'activité congés inclus, TJM taux journalier moyen, taux de staffing, marge brute

par le demandeur, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par celui-ci.

Le ministère public s'en rapporte à la décision du tribunal.

Débats à l'audience publique du 16 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le 7 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun a rendu une ordonnance constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion de la société AU CŒUR DE MIEL et le paiement des

Pour Monsieur [J] [C], en défense : Monsieur [J] [C] n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile