Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2025, la SARL HD-INGENIERIE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50.000 euros à la

Par ordonnance du 8 juin 2021, le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux condamnait [V] à payer cette somme à titre provisionnel.

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 avril 2026 La Minute est signée

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00456 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

à la SAS ABID CLEANING SERVICE par provision la somme de 8 909,98 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, DEBOUTONS la SAS ABID CLEANING SERVICE

Décision contradictoire et en dernier ressort.

par provision la somme de 130517,15€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, DEBOUTONS la SARL RHEMA de sa demande au titre de provisions sur dommages

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG: 2026R00078 La société WAITING FOR THE SUN [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°519

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 17 avril 2025 N° RG : 2024R00339 Société RIVA NOVA S.C.I.

de l'ordonnance à intervenir.

délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est signée

CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION, à titre de provision, chaque mois d'octobre à décembre 2025 une somme de 4.412,38 € TTC sur les restitutions dues pour lesdits loyers.

A la souscription du contrat, le sociétaire SWAC verse une cotisation provisionnelle puis a l'obligation de déclarer le 1er Mars de chaque année son chiffre d'affaires pour permettre à la SMABTP de calculer

CONDAMNER la société PRESTI'CARS SASU, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à remettre à Monsieur [Z] [K] son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00399 Société ENGIE S.A.