la société OPEL France, VOIR RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, VOIR RÉSERVER les dépens en l'état.

DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur. LAISSER les dépens à la charge du demandeur.

La gravité, l'ancienneté et la pluralité des manquements caractérisés justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 La Minute est signée par Yves FEDERSPIEL, Président et par Me

A défaut, le sursis à statuer devra être prononcé jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours.

par ordonnance du 19/10/2021, avec désignation de Monsieur [J] [T] pour conduire les opérations.

DONNONS ACTE à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'instruction sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité.

Motifs de la décision, Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée dans les délais légaux ; qu'elle est, dès lors, recevable ; Attendu que la société IN EXTENSO justifie

Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.

Ces instructions portaient sur deux décisions : d'une part, le changement d'indexation de température des conteneurs à -20°C en vue de la destruction par incinération ; d'autre part, le maintien des conteneurs

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

de la mesure d'instruction par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit ; ORDONNER la destruction de l'intégralité des éléments saisis.

Il existe un différend technique actuel et sérieux portant sur la nature, l'origine et les conséquences des désordres, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du CPC.

* JUGER qu'un débat contradictoire s'impose entre les parties sur la légalité de la mesure d'instruction accordée alors que cette mesure ne revêtait aucun caractère d'urgence.

de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. » Dans ces conditions, aucune demande n'ayant formulé quant à l'Ordonnance

rendue le 21 mars 2025 autorisant des mesures d'instruction in futurum.

* Juger qu'aucune atteinte au secret des affaires n'a été causée par la réalisation des mesures d'instruction ; * Rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 8 octobre 2024

, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK de la totalité des seules pièces appréhendées et correspondant à la mesure d'instruction modifiée par notre ordonnance du 2 avril 2025 ; Disons que Maître [E] [P],

Par ordonnance rendue le 31 octobre 2025, le président du tribunal a autorisé les mesures d'instruction sollicitées par les sociétés MG [A] et MG SERVICES.

mesure d'instruction in futurum dont l'objet porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret des affaires de la Société SIMBOL, En conséquence, RETRACTER en toutes ses dispositions l'Ordonnance