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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
Que l'article 10.3 du contrat, prévoit le remboursement par la SASU DREAM KIDS, des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables
Trib. de Commerce
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
Sur le Décompte Général Définitif et la retenue de garantie L'article 2.16.4 Décompte General Définitif du CCAP énonce que les articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001 s'appliquent en totalité
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4c463cdc6046d47c8f098
20 octobre 2025
L'indemnité ci-dessus sera également majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement. ».
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
arrêté au 12 avril 2024 * 13 444,38 euros pour le prêt professionnel suivant décompte arrêté au 07 mars 2024.
69c98371cdc6046d476fa7ee
pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues sous réserve de
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
1343-3 du code civil, Condamner [Q] à payer à CIC-EST la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [Q] aux dépens, qui comprendront le remboursement des honoraires
chambre 1-13
69cf12c8cdc6046d47ec6376
20 janvier 2025
ABSOLU et Madame [M] [L], au titre du prêt n°155373C, à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 178.682,02€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,72 % à compter du 17 juillet 2023, date du dernier décompte
7ème chambre
69eac859cdc6046d47529ca7
2 juillet 2025
La Société resterait donc lui devoir encore 18 132 € au titre de ses honoraires.
69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9
22 janvier 2026
1] portant sur la sous-location d'un véhicule Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d'une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 229 € HT, décomposées
69b8a7decdc6046d47ea6489
15 janvier 2026
sur la sous-location de véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents en lui proposant un abonnement d'une durée de 23 mois, assorti de mensualités de 1 119 € HT par véhicule, décomposées
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
Condamner monsieur [C] [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais la somme de la somme de 60.000 €, outre intérêts au taux de 4 % l'an à compter du 23 avril 2024, date du dernier décompte, au
Délibérés référés
69bfd86ecdc6046d47898a6d
7 octobre 2025
Selon le décompte locatif au 16 février 2024, la SARL APS 16 reste débitrice de la somme de 9.341,81€ TTC.
chambre 1-20
6a0eb1cecdc6046d4767ee3d
4 mai 2026
Indemnités-chômageintempéries, Vu les faits de la cause, les pièces produites aux débats dont la mise en demeure préalable et cités en annexe, les Statuts de la Caisse et le Règlement Intérieur dûment agréés, le décompte
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
sur la sous-location de 2 véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d'une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 179 € HT par véhicule, décomposées
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que
Chambre 10
69d8b552cdc6046d47bec321
8 avril 2026
En conséquence, * CONDAMNER la société FONCIA [F] à payer au syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » sis [Adresse 7] à [Localité 1], les sommes décomptées comme suit : sur la mauvaise Imputation
69d8b56acdc6046d47bec4ec
En conséquence, * CONDAMNER la société FONCIA [Z] à payer au syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] » sis [Adresse 6] à [Localité 1], les sommes décomptées comme suit : * sur la mauvaise Imputation
3E CHAMBRE
69da07c0cdc6046d47dc2155
3 avril 2026
* Sa Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire (DPGF). Que cependant, le projet devait par la suite être abandonné, y compris et surtout par ses porteurs, Monsieur [L] et la SAS LUMA.
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : * 78 470,58 euros au titre du prêt PGE n° 05901161 outre intérêts au taux légal à compter du 1 er juillet 2025, date du dernier décompte
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de céans du 22 octobre 2024 de la manière suivante : Concernant la durée du plan : * Proroger la durée du plan d'une année supplémentaire, décomptée
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