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1 498 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SAS indique se désister d'instance et d'action. Il échet que la juridiction en prenne acte et constate l'extinction de l'instance, puis se dessaisisse. Il statuera ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En défense Bonadei indique que le constat de commissaire de justice de septembre concerne uniquement du gros œuvre et qu'aucun des griefs ne relève de l'intervention de Bonadei qui s'est vu attribuer le

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Toutefois, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait par la seule déclaration du demandeur.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c548dcdc6046d472f6ee9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En défense, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[I] signe une lettre dénommée « Declaration of Trust_RBP Luxembourg SA » par laquelle il déclare détenir 100 actions de cette société pour le compte de M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce délai écoulé, toute action sera prescrite. (…).

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de dommages-intérêts pour procédure abusive par la société SOPROFEN : La société SOPROFEN demande que la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE soit condamnée pour avoir introduit son action en justice

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Condamner [M] [D] aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] est devenu associé de la société [S] [J] en souscrivant à une augmentation de capital par l'acquisition de 1 333 actions nouvelles de 10 euros émises au prix de 75 euros. Le 28 octobre 2022, M.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Cette mission d'expertise visait à évaluer la valeur des 59.054 actions détenues par Monsieur [F] au sein du capital de la société COCERTO DEVELOPPEMENT et des 3.065 actions détenues par Monsieur [F] au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

séquestre et à son expert de faire, à partir des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies comme indiqué ci-dessus, Ordonner au commissaire de justice séquestre

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[C], conciliateur de justice auprès du Tribunal judiciaire de RENNES. Celle-ci ne s'y est pas rendue pas et un constat de carence est établi.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le condamner aux entiers dépens ; 10. Ordonner l'exécution provisoire de la décision. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

parfaite transparence depuis de nombreuses années Attendu que les motifs de révocation de Monsieur [R] [T] ne sont pas justes Attendu que la révocation sans justes motifs donne droit à une indemnisation

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En défense, Monsieur [P] [W] Régulièrement assigné et avisé de la date d'audience de plaidoirie, ne comparait pas et ne présente aucun élément pour sa défense.

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de [F] [T] et 100% des actions de [F] [V] contrairement à 4 MB.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Opérations dépourvues de justification économique, préjudiciables à l'actif de [D] [K]. 2) Mauvaise gestion de la trésorerie et aggravation de l'insuffisance d'actif L'ensemble de ces opérations ont

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TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle était propriétaire de l'intégralité des actions de la société CCI CONSULT depuis 2015.

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Son capital social fixé à l'origine à 1.000,00 Euros se compose comme suit : * 500 parts détenues par la SARL MAXEL IMMOBILIER * 500 parts détenues par la SARL CRC26 INVEST.

Source officielle

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