CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
SAS indique se désister d'instance et d'action. Il échet que la juridiction en prenne acte et constate l'extinction de l'instance, puis se dessaisisse. Il statuera ce que de droit sur les dépens.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
En défense Bonadei indique que le constat de commissaire de justice de septembre concerne uniquement du gros œuvre et qu'aucun des griefs ne relève de l'intervention de Bonadei qui s'est vu attribuer le
REFERE Salle N°8
69f9ec22cdc6046d47aa0ee8
4 mai 2026
Toutefois, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait par la seule déclaration du demandeur.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c548dcdc6046d472f6ee9
18 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
En défense, M.
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[I] signe une lettre dénommée « Declaration of Trust_RBP Luxembourg SA » par laquelle il déclare détenir 100 actions de cette société pour le compte de M.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Ce délai écoulé, toute action sera prescrite. (…).
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
de dommages-intérêts pour procédure abusive par la société SOPROFEN : La société SOPROFEN demande que la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE soit condamnée pour avoir introduit son action en justice
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Condamner [M] [D] aux dépens.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
[E] est devenu associé de la société [S] [J] en souscrivant à une augmentation de capital par l'acquisition de 1 333 actions nouvelles de 10 euros émises au prix de 75 euros. Le 28 octobre 2022, M.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Cette mission d'expertise visait à évaluer la valeur des 59.054 actions détenues par Monsieur [F] au sein du capital de la société COCERTO DEVELOPPEMENT et des 3.065 actions détenues par Monsieur [F] au
Trib. de Commerce
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
séquestre et à son expert de faire, à partir des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies comme indiqué ci-dessus, Ordonner au commissaire de justice séquestre
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
[C], conciliateur de justice auprès du Tribunal judiciaire de RENNES. Celle-ci ne s'y est pas rendue pas et un constat de carence est établi.
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
Le condamner aux entiers dépens ; 10. Ordonner l'exécution provisoire de la décision. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
parfaite transparence depuis de nombreuses années Attendu que les motifs de révocation de Monsieur [R] [T] ne sont pas justes Attendu que la révocation sans justes motifs donne droit à une indemnisation
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
En défense, Monsieur [P] [W] Régulièrement assigné et avisé de la date d'audience de plaidoirie, ne comparait pas et ne présente aucun élément pour sa défense.
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
de [F] [T] et 100% des actions de [F] [V] contrairement à 4 MB.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Opérations dépourvues de justification économique, préjudiciables à l'actif de [D] [K]. 2) Mauvaise gestion de la trésorerie et aggravation de l'insuffisance d'actif L'ensemble de ces opérations ont
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Elle était propriétaire de l'intégralité des actions de la société CCI CONSULT depuis 2015.
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Son capital social fixé à l'origine à 1.000,00 Euros se compose comme suit : * 500 parts détenues par la SARL MAXEL IMMOBILIER * 500 parts détenues par la SARL CRC26 INVEST.
Page 2 sur 75