Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Aux termes de cette assignation, la société Crédit Industriel et Commercial-CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles

Ils rappellent l'article 1192 du code civil, interdisant de les interpréter.

L.626-17 DU CODE DE COMMERCE DANS LE MOIS DU JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN ; AUX CREANCIERS EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES CREANCES SERONT PAYEES PAR COMPENSATION, SI POSSIBLE, ET LE SOLDE SELON

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

* D'un solde débiteur du compte courant dont la clôture juridique a été prononcée par courrier recommandé du 25 novembre 2021. La créance s'élève à la somme de 30 464, 81 €.

[K], dirigeant de droit, justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 30 octobre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce

Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code civil, Vu les articles 1228 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 2238 et suivants

[A], justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle