PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant-dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, SE DECLARE INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire

; * Juger qu'à défaut de consentement de sa part, la cession des actions de Madame [J] [M] (dans le capital de la société ORGANIC TOGETHER) est nulle tant en vertu de la loi, que des statuts de la société

Il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée, SE DECLARE compétent pour connaître du présent

Pour la société ETABLISSEMENTS, [C] Vu l'article 378 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation ; Vu l'état de l'expertise judiciaire ; Ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision

Selon les statuts fournis par la société MCS ET ASSOCIES, l'action en justice n'est pas une décision devant être prise en assemblée générale de telle sorte qu'il ne peut être demandé à cette dernière d'en

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué

provisoire de droit de la décision à intervenir.

Le même jour, par acte séparé, monsieur [U] s'en porte caution solidaire dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 108 mois.

de ces dispositions, ordre public et d'ordonner le retrait du rôle

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION Sur la recevabilité de l'action : L'article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

Compte tenu de la nature de l'affaire, qui aurait pu être évitée, il est fait un usage limité de l'article 700 du Code de procédure civile.

, Vu l'article 119 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS le 6 septembre

publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants

Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que

LA PROCÉDURE : Par actes en date du 28 novembre 2023, délivrés par exploit séparé, signifiés selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

PAR CES MOTIFS, Le Juge des référés, statuant PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, Tous droits et moyens des parties restant réservés quant

1 et 1240 du code civil, Vu le pourvoi en cassation interjeté le 8 janvier 2024 ; * ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans cette affaire et notamment d'un arrêt de

2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT

civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, DECLARER irrecevable l'action de la société POLY SERVICE INDUSTRIE à l'encontre de la société AMP-ECTM