AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
29 mai 2026
A la suite de ces faits, 123 Soleil dit avoir déclaré le sinistre à Allianz en sollicitant la prise en charge des dégâts matériels et immatériels consécutifs, notamment la perte d'exploitation.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
15 avril 2026
des résultats et une trésorerie suffisante pour investir dans du matériel et dégager des revenus corrects ; que cette situation difficile a impacté leur santé et leur famille ; qu'à ce jour, ils ont cessé
Source officielle