2022 (pièce n°3 Demandeur) et 15 mars 2022 (pièce n°4 Demandeur), ainsi que les constats d'huissier établit les 4 novembre 2021 (pièce n°9 Demandeur) et 8 octobre 2024 (pièce n°10 Demandeur), amenant

DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000078 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1]

Le tribunal, Vu l'Assignation à comparaître le lundi 7 octobre 2024 devant le tribunal de commerce du Mans, délivrée à la demande de la SARL [L] CORP à la SARL [W] AUTO OUEST, le 16/09/2024 par la SARL

Elle précise que les contrats ont été conclus à la suite d'un démarchage à [Localité 1] et constituent des contrats hors établissement.

Les sommes réclamées sont certaines, liquides et exigibles.

TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : L'EURL [G], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions

Elle demande enfin le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, le maintien de l'exécution provisoire de droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01126 société SUD-LASER-TUBE SASU C/ société TOLERIE INDUSTRIELLE INGENIERIE SAS DEMANDERESSE société

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [S] [N] représentant la société PLG CONSTRUCTION, expose : * Sur les demandes en paiement : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle a

11,12% Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excéderait la durée du plan (exemple : le prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier), il est demandé

II - MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Il est rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire / juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « déclarer » ou « juger » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions

le 29/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

DEMANDES ET PRÉTENTIONS I.

En cas de manquement, le créancier tireur dispose de la faculté de réclamer la somme directement auprès du débiteur tiré.

Elle réclame la reconnaissance et l'indemnisation de son préjudice moral.

représentée par Maître [C] [O], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée en ses bureaux [Adresse 2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC, [Adresse 3] Demanderesse

Elle demande au Tribunal de : * Débouter la société ROC BATIMENT 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.