recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire

tiers, la société PLATTARD CARRELAGES, et ce plus d'un an et demi après la date de cessation des paiements, Qu'en outre, [H] [A] ne pouvait ignorer les difficultés de la société puisqu'il était destinataire

en remplacement du Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire verse à l'audience les éléments relatifs à la poursuite d'activité suivants : Il n'a été destinataire

SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [O], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que : elle a été destinataire

de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement dégradée, et qu'elle réside dans l'appartement situé à l'étage du restaurant, que le fonds de commerce est en vente, et qu'il a été destinataire

Au titre de son mandat, la SARL GEST IM destinataires des factures EDF, avait pour mission la répartition des charges et les appels de fonds pour régler les factures du Syndicat bénévole des Copropriétaires

Me [L] [F], commissaire de justice, précise que la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible car la société est introuvable à l'adresse indiquée.

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice par lettre simple. L'acte a été déposé à l'étude. La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026.

Le mandataire judiciaire indique avoir été destinataire la veille de l'audience d'un courrier de la société débitrice sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire.

Maître [Z], commissaire de justice, qui a établi l'inventaire et qui était chargé d'effectuer la vente des actifs, n'a jamais été destinataire du dit matériel.

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

C'est par erreur que [G] a désigné comme client [G], ce que démontre la mention « c/o » qui est l'abréviation anglaise de care of, signifiant « aux bons soins de » utilisée lorsque le destinataire est

subsidiairement de redressement judiciaire ; La SAS 3Z DISTRIBUTION n'a pas conclu faute de comparaitre, la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe est retournée avec mention « Destinataire

La société CMA CGM a omis d'adresser l'avis d'arrivée au notify et au destinataire ; sur sa pièce 7, on lit une colonne d'adresses mail dont aucune ne correspond à celle du notify ou du destinataire.

d'un tiers, l'URSSAF Rhône Alpes, et ce un an et demi après la date de cessation des paiements, Qu'en outre, [B] [J] ne pouvait ignorer les difficultés de la SASU Z-S MENUISERIE puisqu'il était destinataire

La SAS COFACO soutient ne pas avoir été destinataire de la livraison.

Ce courrier n'a pas été retiré par le destinataire.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Par acte de commissaire de justice en date du 1 er Juillet 2025, cette ordonnance a été signifiée au destinataire.