fins de la représenter à l'audience ; Attendu que l'article 2288 alinéa 1 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [O] contre Mme [X] [L] DEMANDEUR SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [O] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR Mme [X] [L] [Adresse 2] Représentée par son époux

Les époux [K] démontrent qu'ils ne disposaient pas de capacité financière suffisante.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle précise que les époux [C] se sont portés caution solidaire en garantie de tous engagements de la société MUDO dans la limite de 36 000 euros.

courantes et ne dispose d'aucune trésorerie ; Le passif déclaré s'élève à un montant de 167 818,31 €, dont 45 000 € à titre provisionnel et 35 671,98 € à échoir ; La SARL GABE a créé de nouvelles dettes

il a été entendu : * Madame [H] [Y] épouse [B], président, comparant par Maître Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, Maître [F] expose au tribunal que la présidente de la société et son époux

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de Me Myriam GUARREL, avocate du défendeur et a finalement été retenue à l'audience en chambre du conseil du 17 octobre 2025 où Monsieur [D] [I], époux

Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [K] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Madame [G] [D], dirigeante de l'entreprise, accompagnée de son époux

Le liquidateur judiciaire avait convenu avec Mme [M] de lui laisser quelques mois pour qu'elle puisse chercher un acquéreur pour sa maison (indivise entre les deux époux), dont elle avait déclaré vouloir

Et : SARL AFE CONSTRUCTION Construction maisons individuelles maçonnerie générale, ravalement de façade, carrelage [Adresse 2] Représentée par Mme [N] [Y] née [D], accompagnée de son époux Composition

Madame [Z] avait, en tant que liquidateur amiable, l'obligation de liquider les dettes ou de différer la liquidation.

S'agissant d'une créance au profit de cette dernière, Monsieur [N] s'est engagé, à plusieurs reprises à fournir un échéancier de remboursement, tout en contestant le montant de sa dette.

En revanche, aucune transaction n'étant intervenue avec les époux [W], la société [G] [L] maintient sa demande à l'encontre des époux [W] au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de la différence par

30 AVRIL 2025 Rôle 2024000080 Répertoire Général 2024004902 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [V] [J], [U], [L] née [R] [V] [Y], [W] époux de Madame [R] [J] JUGEMENT

Il ne le sera jamais en l'absence des éléments nécessaires que les époux [K] devaient fournir.

à ses obligations légales d'information annuelle de la caution, prévues par l'article 2302 du Code civil ; * Juger que ce préjudice correspond à l'intégralité de la somme réclamée, dès lors que les époux

l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025 ; Lors de cette Chambre du Conseil, Madame [P] [G] comparaissant en sa qualité de gérant de la SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE, en présence de son époux

pâtisserie, a participé à la direction et la gestion du commerce de Madame [X] [L] née [A] en liquidation judiciaire, dont le patrimoine est confondu avec le sien propre et se trouve grevé par des dettes

Compte tenu de la réouverture des débats et après la production des pièces sollicitée auprès du défendeur par le Tribunal, elle formule des observations sur les revenus déclarés par les époux [M] dans