Grégory Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me OHMER Christophe EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 17 avril 2025, la société SEICAR a assigné la SASU ANOMAX à comparaitre

Notons à ce propos, que la signature de ces deux devis, produits par la société INODESIGN, emporte acceptation des conditions générales de vente de cette dernière.

La société LM FROID CLIM n'apporte aucune preuve de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Le dossier [G] évoqué par la société LM FROID CLIM est étranger à cette affaire.

Elles en déduisent que la faute alléguée ne serait pas démontrée avec le degré de certitude requis.

Le Tribunal dira que la marchandise délivrée par la société [Localité 1] ne souffrait pas de vices cachés. B.

* Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.

Elle a créé sa propre structure sous le nom de MARNEO IMMOBILIER et n'utilise plus le nom IMMOSOLUCE et ses signes distinctifs.

* c) Sur la maintenance : L'article 4.7 stipule que « le présent bon de commande ne prévoit pas de prestations de maintenance délivrées par HAFFNER Energy.

siège social [Adresse 5] représentée par : Maître Marie ESCARMENT, Avocat au barreau de Toulouse Maître Claude EBSTEIN de la SELARL CABINET EBSTEIN, Avocat au barreau de Paris Copie exécutoire délivrée

En décembre 2024, [K] a eu connaissance du dépôt par [X] de la marque française « LES MIM'S » pour désigner notamment des sandwichs.

Sur la fraude aux droits de l'associé minoritaire et faute de gestion : Mme [W] affirme que M.

Il soutient que si le contrat avec la société LINKEO.COM n'a jamais été validé, cette dernière ne pouvait pas valablement le céder à LOCAM.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

Rapidement la société [K] a constaté des disfonctionnements. Elle s'en est ouverte à la société NEO GEST qui n'a pas donné suite.

et juger que la moins-value subie par les parts sociales sera à la charge de Monsieur [D] et Monsieur [H] dans la mesure où Madame [S] [M] et Monsieur [C] [J]sont de bonne foi et n'ont commis aucune faute

Le 13 avril 2023, SODIMAS a fait délivrer une assignation en liquidation judiciaire.

En date du 12 mai 2021 COREAL, en tant qu'entreprise principale, a délivré à EJL IDF un ordre de service n° 1 de démarrage des travaux.

SIREN : 802672758 [Adresse 10] DÉFENDEUR 4 - représenté(e) par Maître SUC Anthony - SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SUC Case n° 19 - [Adresse 11] - SELARL OMA AVOCATS - [Adresse 12] Copie exécutoire délivrée

* DIRE et JUGER que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2024 ne retient aucune faute de la Banque DELUBAC, et donc de surcroît aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence

Jean-Michel LABORDE Dernière prorogation de délibéré (2) : 12 mars 2025 Date de prononcé (3) : 26 mars 2025 Président signataire : M.