la somme totale de 628.052,91 euros (soit 398.052,91 euros au titre des dommages matériels et 230.000 euros au titre des dommages immatériels), CONDAMNER la SA CMD à relever et garantir la société de

Dès lors la juridiction condamne la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à payer la somme de 99145 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des dommages matériels consécutifs au

immatériels et/ou les dommages aux biens mobiliers et aux marchandises consécutifs aux dommages matériels garantis, * Juger que le risque couvert n'est pas réalisé, En conséquence, * Juger que les

et des pertes consécutives.

hors CVC et dommages CVC.

les travaux de remise en état tels qu'ils seront évalués par l'expert judiciaire, Condamner solidairement les sociétés EHTP, LE TRIANGLE et [H] [N] CONSTRUCTION à prendre en charge les préjudices immatériels

Pièce n°17 - Attestation d'assurance responsabilité civile HISCOX, contrat HA RCP0075750 Les garanties souscrites couvrent notamment : * Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou

; * de fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; * de donner son avis sur le chiffrage de l'ensemble des dommages

* Condamner la société [Localité 1] assurances, assureur de la société requérante, à la garantir de l'intégralité des conséquences consécutives à l'incendie.

Au printemps 2024, Madame [X] a constaté l'apparition de plusieurs auréoles au plafond dans plusieurs pièces se trouvant sous les toits consécutivement à des épisodes pluvieux.

Sur le lien de causalité et les préjudices directs : En droit : La victime d'une inexécution contractuelle a droit à la réparation du dommage direct et certain résultant du manquement.

non consécutifs qui auraient été subis par M.

Dès lors, * condamner la société SDV SECURITE à payer à la société LA CIVETTE DOREE la somme de 50 925,63 euros, sauf somme à parfaire, correspondant aux préjudices matériels et immatériels du vol subi

du contrat d'assurance de Monsieur [H] Le contrat couvre les dommages matériels ou immatériels résultant d'une faute professionnelle, il ne couvre pas les dommages et intérêts punitifs ou non indemnitaires

La société BRASA affirme qu'elle a subi des dommages matériels et financiers, du fait des émeutes urbaines de juin 2023, à [Localité 1], et qu'elle a été contrainte de suspendre son activité.

lié à la durée d'immobilisation du navire, sauf à parfaire ; Condamner la société PECH'ALU INTERNATIONAL à payer à la société ROCCA NAVIGATION la somme de 60.000 € en réparation du dommage de réputation

Condamner la SAS Georg Fisher à relever et garantir la SAS Terideal Sirev et la Compagnie Generali IARD de l'ensemble des condamnations mises à leur charge en principal, intérêts, dommages et intérêts,

fait de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Evaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels

* Condamner la société LOCAM, solidairement avec la société LINKEO.COM, à verser à Monsieur, [M], [Z] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi.