NANTERRE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE RETRACTATION prononcée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 RG n° : 2026R00010 DEMANDEURS SAS MOBILE CLUB [Adresse 1] Comparant par Me Martin DONATO

Ce jugement a désigné : Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-Commissaire ; La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité de Mandataire judiciaire ; La SCP [V],

[O] [W], en personne Intervenants : Me [S] [L], mandataire judiciaire Mme [K] [D], Chargée de mission auprès de la SELARL FHBX représentée par Me [E] [P], administrateur judiciaire Par jugement en date

AUX AMORTISSEMENTS 250€ 250€ 250€ 22 030 20 763 TOTAL Charges 22 075 € 22 030€ 20 763€ TOTAL Charges 22 075 € 22 030€ 20 763€ * 14 445 TOTAL Charges RESULTAT 22 075 € 4 540 € 22 030€ 3 053 € 20 763

Un certain nombre de décisions ont cependant été prises par madame [N] [V], notamment le changement de siège et de forme sociale, et la modification des statuts.

Ce jugement a désigné : Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-Commissaire ; La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [A] [G] en qualité de Mandataire judiciaire ; La SCP [K],

de notification à Madame [W] du projet de cession des parts de Monsieur [H] est un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, * DECLARER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge

Le 21 décembre 2022, Monsieur, [L], [U] a fait donation à son fils de 1428 actions en pleine propriété et de 1185 actions en nue-propriété.

C/ DEFENDERESSE * SA AXA FRANCE IARD, [Adresse 3], Comparaissant par Maîtr Amélie CAILLOL, Avocat à la Cour, Membre de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, Avocats associés, [Adresse 4].

[L] [F] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

Elle permet de respecter le principe de rattachement des charges à l'exercice concerné.

* Résultat net encore déficitaire (-48 k€) principalement en raison de fortes dotations aux amortissements (R&D) et de dépréciations de créances clients.

En outre, l'exploitation d'une RSS n'ouvre droit à aucune dotation financière publique (…).

Les charges de marketing devraient s'élever à 34% du CA en 2025, 27% en 2026 et 20 % en 2027.

Le niveau de l'activité ne permettait cependant pas de couvrir les charges qui représentaient environ 160% du CAHT de l'exercice, les seules charges de location (49 milliers d'euros correspondant à des

* SAS DALKIA FROID SOLUTIONS,, [Adresse 10], Comparaissant par Maître Amélie CAILLOL, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP EYQUEM-BARRIERE DONITIAN CAILLOL, Avocats associés,, [Adresse 11

Après: * donation-partage des 29 et 30 juin 2010 par M. [X] [L] et son épouse au profit de M. [R] [L] et M.

Sur l'exercice 2024, le CA de la société [Localité 1] s'élevait à 68,8 k€ et son résultat net était négatif de -344 K € (incluant une dotation aux provisions pour dépréciation de participations de -301

vente est présentement ordonnée, sans recours contre quiconque ; DIRE que le prix d'adjudication sera considéré comme étant hors taxes à la valeur ajoutée et que la TVA éventuellement due sera à la charge

de la société QUALICONSULT, de l'EURL EGCA et de l'ENTREPRISE ALDO CECCHETTI, [Adresse 12], Comparaissant par Maître Amélie CAILLOL, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP EYQUEM-BARRIERE DONITIAN