n'est pas en mesure d'accepter des délais de paiement pour les cotisations d'un exercice antérieur déjà clôturé, afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont travaillé pendant la période leur ouvrant droit

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

L'article L. 228-46 du code de commerce dispose que « Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [E] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me DEVIN Emmanuelle (BELDEV Avocats Associés) [Adresse 3] [Adresse 4] * SAS AXIMA REFRIGERATION FRANCE AUX DROITS

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

Dans le cadre de cette instance, Monsieur [K] a déposé ses conclusions en défense le 2 octobre 2022.

DEMANDEURS SAS VINCI ENVIRONNEMENT [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP [B] et Associés [Adresse 3] SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS VENANT AUX DROITS

de la défense ».

de la défense ».

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la

de la défense ».

VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SCI AVEMACLE [Adresse 1], RCS CHARTRES 433 818 846, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par dirigeant de droit

indien) : * la constitution d'avocat et la régularisation de conclusions dès l'audience du 12 septembre 2025 attestant l'exercice effectif des droits de la défense et écartant tout grief ; * l'erreur