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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
La SCCVTE Patio 2 (ci-après Patio 2) a pour activité la vente de biens et de droits immobiliers.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
du code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres » Cass Com 14 novembre 2019 17 16.058 Dès lors que les parties sont d'accord pour constater que le bien immobilier
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
L'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du bien, que son interlocuteur soit lui-même professionnel de l'immobilier ou non.
Trib. de Commerce
69b9fed5cdc6046d4708b49b
14 janvier 2026
Dans la perspective d'un projet de promotion immobilière, la société GTMJ s'est rapprochée de la société AFPI.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Sur la valeur du patrimoine immobilier : M.
6a0be523cdc6046d47269356
Par ce contrat, l'agence TRÉSORS IMMOBILIER a confié à Monsieur [T] [A] un droit non exclusif de négocier et de conclure, pour son compte, des contrats de vente immobilière.
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] aux entiers dépens de la procédure ; En tous les cas : DEBOUTER LES DEMANDEURS de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
LES FAITS La société Davril Promotion, renommée Alsei Residentiel, exerce l'activité de réalisation d'ensemble immobiliers en constituant des sociétés civiles de construction vente (SCCV) spécifiques
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
En conséquence il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et de définir l'étendue de sa mission qui relève du pouvoir du juge.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a26d361cdc6046d479a94f8
2 juin 2026
La vente du gîte détenu par la SCI [K] ne peut donc s'envisager qu'en cas de vente conjointe des deux lots immobiliers.
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
* Eléments corporels : Néant * Immobilisations financières : Néant * Stocks : Néant.
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
la vente ou l'achat en immobilier pour le compte de tiers. en SAS.
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
La société MAO IMMO doit donc restituer les 7.000 € d'indemnité d'immobilisation et être déboutée de ses demandes.
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
« ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » proposé par la société MARNE ET FINANCE en contrepartie de 4000 parts sociales de la société ARISIMMAG propriétaire des actifs immobiliers; Aux termes de l'article 2 de
CHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00985 SARL CERCLE IMMOBILIER N° RG: 2026L00304 DEBITEUR SARL CERCLE IMMOBILIER [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE :
Rendu de décisions
69cbf53ccdc6046d47a185c8
9 avril 2025
Il conclut que le véhicule aurait dû être immobilisé le jour même du contrôle technique, et assorti d'une interdiction de circuler sur la voie publique.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
En l'espèce la demande sera rejetée pour les motifs suivants : * Les droits des consorts [S] sont en péril du fait que la société TRAMA VERDE propose à la vente des biens immobiliers sur lesquels elle
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
[M] est la la SARL CORUM IMMOBILIER La SARL CORUM IMMOBILILER demandera par la suite à M.
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