les contrats de travail sont maintenus ; DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée

administrateur provisoire de la SAS A.C.A EXPERTISE COMPTABLE, sis [Adresse 5] [Localité 5], RCS [Localité 2] 401 144 290, muni des pleins pouvoirs de direction et de gestion de l'entreprise, Que la durée

extraordinaire des associés de la société PROMEDICA au siège de cette dernière avec l'ordre du jour suivant : * Révocation de la gérante actuelle ; * Désignation d'un nouveau gérant ; FIXONS à 3 mois la durée

Dit que le solde du passif sera apuré par sept annuités progressives sur une durée de 7 ans.

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2025, soit jusqu'au 21/01/2026.

Compte d'associés : blocage pendant toute la durée du plan sans intérêt et remboursement après les autres dettes.

regard des défaillances présentées pour une éventuelle demande en réduction de prix qui pourrait, le cas échéant, être sollicité par la demanderesse et/ou toute filiale du groupe Cogepart, FIXER la durée

COMMETTRE tel expert qu'il plaira avec mission ci-dessus décrite.

de non-sollicitation se définit comme l'engagement, pour une entreprise cliente, de ne pas proposer d'emploi ni solliciter un collaborateur mis à disposition par une société prestataire, pendant la durée

à sa déclaration auprès du Greffe du Tribunal, DESSAISIR temporairement les mandataires sociaux, à savoir le président et les administrateurs de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION FIXER la durée

éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis ; * Fixer la durée

; FIXONS à 2 mois la durée de la mission du Mandataire qui, en cas de besoin justifié, pourra être prorogée sur requête du dirigeant légal à Monsieur le président du Tribunal de commerce.

souscrire l'assurance dommages aux véhicules proposés par la Société GS MONTAIGU dans l'accord commercial ; Les intérimaires demeuraient sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice pendant la durée

les parties à s'accorder sur les modalités financières et juridiques d'une cession ; * Formuler toutes recommandations utiles afin de préserver le fonctionnement normal de la société [2] pendant la durée

Elle a également échoué dans sa deuxième mission qui consistait à fournir un personnel qui serait ultérieurement recruté.

Par jugement du 08 août 2024, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 14 février 2025.

fixée et après en avoir avisé les Conseils des parties ; * FIXER la durée de la mission à Dix (10) mois ; * DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et

Au visa de l'article 1103 du Code civil, le contrat fait la loi des parties : le droit à rémunération est acquis dès le recrutement et son calcul est forfaitaire sur une base annuelle, peu importe la durée