La société SPEED CAR 35 n'a pas procédé au paiement de la somme de sorte que la société ENEDIS a été contrainte de mandater la SELARL MSM Huissiers & Associés St [Localité 2], Commissaire de justice, afin

Elle précise que son chiffre d'affaires a connu une baisse de 150 000 euros entre 2024 et 2025 et que son établissement bancaire a refusé de donner une suite favorable à un projet d'investissement, le

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 mars 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de six remises.

Elle fait valoir que les sommes perçues au titre des loyers trouvent leur cause dans le contrat de location n° 1647865, régulièrement formé et exécuté, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme

Ce montant a été refusé par BAT ELEC.

Le transfert des contrats a contribué à augmenter frauduleusement le passif de la société AGENCE FRANCAISE DUVTC d'un montant de 163.689,89 €, ce qu'il y a lieu de considérer comme une faute de gestion

de ELEC OCEAN ; A titre subsidiaire, Juger que la matérialité des désordres allégués n'est pas démontrée ; Constater que la société PECH'ALU INTERNATIONAL a repris en partie le travail de la société

Un candidat à la reprise a retiré son offre et lors de l'audience l'administrateur a indiqué que le bailleur s'est manifesté pour déposer une offre de reprise.

Cette situation a généré des tensions de trésorerie et la société a progressivement créé un passif locatif au cours du 4 ème trimestre 2022 et plus globalement, un passif fournisseur à compter de 2023.

La SARL [Q] dont le siège social est à [Localité 5] (77) a pour activité la commercialisation de chariots élévateurs, gerbeurs et autres solutions de manutention.

En l'espèce le contrat qui devait s'achever au 31 décembre 2027 a été résilié au mois de mai 2024 et il restait 44 mois à courir. Le montant à payer selon le contrat s'élève à 211 273,06 euros.

Pour sa part [D] ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement convoquée, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.

A défaut de justifier d'une autorisation formelle, le montant du découvert bancaire doit être considéré comme une dette certaine liquide et exigible de la Société à l'égard de sa banque.

fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de ROANNE du 9 octobre 2024 ainsi que de la société PLOMB-ELEC VOUTE-[F] qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation

Aucune comptabilité n'a été communiquée à date. [Q] [R] a indiqué bénéficier de l'assistance de l'association ADAV [Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 2].

Par jugement en date du 25 février 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité. Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 30 juin 2025.

[C] a indiqué avoir fait procéder, à ses frais, à la réparation de la voiture et a produit une facture de 80 000 €, sur la validité de laquelle ALLIANZ s'est interrogée ; c'est ce qui l'a conduite à demander

Numéro de Minute : 2025P00862 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 1 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.