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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
[H] était en arrêt maladie longue durée entre le 16 novembre 2018 au 30 juin 2021, * JUGER que M.
Chambre 2-5
69d65974cdc6046d47855135
2 octobre 2025
. : P202401480 SAS DIETETIQUE MALAR [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [I] [M], [Adresse 2], représentant légal, présent.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e7911cdc6046d47621ecc
10 avril 2026
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SAS DIETETIQUE MALAR
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b7edcdc6046d47a5c5f1
24 avril 2026
[P] indique qu'il doit s'occuper de son père qui est malade, et que sans attestation de régularité il ne peut plus travailler.
Trib. de Commerce
69c683d4cdc6046d472af089
16 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que par courriel en date du 20/06/2025 le dirigeant a indiqué être en arrêt maladie, que l'activité ne permet pas le règlement des charges courantes
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08e8bcdc6046d47d2ecaf
22 avril 2026
de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Madame [V] [D] [T] au 26 mars 2026 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, l'examen
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5bfc1cdc6046d47450be5
20 janvier 2026
A l'audience, le dirigeant explique qu'il est à la retraite et que son seul salarié est en arrêt maladie, de sorte que la société n'a plus d'activité alors qu'elle a des dettes à régler.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a57ecdc6046d47ea3d31
16 octobre 2025
Attendu que trois salariés sur quatre sont en arrêt maladie.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3fc0cdc6046d479314e2
28 octobre 2025
articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen
Procédures collectives
69dd9f82cdc6046d47266cf9
20 janvier 2025
Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés via le Tribunal digital le 11 Janvier 2025 par : SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT 60 Rue François Malard
69caa10ecdc6046d4785ba17
23 octobre 2025
le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose : * Que le dirigeant est malade
69fb1befcdc6046d47c8964d
30 avril 2026
JUGEMENT 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F344 Procédure 2025RJ312 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société NEO [M] [Adresse 1] MALADIÈRE SUD [Localité 1] [Adresse
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
C'est au regard de ces trois critères que le tribunal doit examiner les deux offres qui lui ont été présentées.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4f970cdc6046d47347575
3 avril 2025
du conseil du 27 Mars 2025, monsieur [S] [F], président de la société, accompagné de son épouse, indique que malgré l'ouverture de la procédure, la trésorerie est négative, qu'en raison de l'arrêt maladie
1ère chambre
69e77f6ecdc6046d47049104
1 avril 2025
] [W], * Monsieur [H] [F], juge commissaire suppléant, Monsieur [I] expose au tribunal que le chiffre d'affaires mensuel par praticien révèle que le centre est rentable, s'il n'y a plus d'arrêts maladies
Audience publique de vacation
69d1caf9cdc6046d4728e178
8 janvier 2025
* indisponibilité d'un employé (maladie) et impossibilité de recruter.
Chambre 2-3
69d3c6c9cdc6046d474d5709
8 avril 2025
* Mme [A] [H] nom d'usage [F] ne se présente pas mais est représentée par son conseil, lequel indique que la dirigeante est malade et n'a plus d'activité depuis le 20 février 2025, date d'effet de la
69d66079cdc6046d4785e556
7 octobre 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une indisponibilité de la dirigeante (maladie) Mme [T], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable
69d833e6cdc6046d47b3a909
15 janvier 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité (suite à l'arrêt maladie du salarié) * un manque de clientèle, * le salaire de septembre n'a pas été
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6bccdc6046d479f2c4e
21 mai 2026
Le mandataire a exposé sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que le gérant se retrouve seul a travaillé en raison de la maladie son unique salariée et de
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