de garantie pour les chocs en hauteur, ni de proposer de garantie complémentaire pour couvrir ce risque, Que la clause d'exclusion de garantie constitue une clause abusive, Que la SAS PETIT FORESTIER

conclusions qui sollicitait notamment que le Tribunal : * Juge que Monsieur [Q] [G] est sans droit ni titre à occuper les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 1] depuis le 18 novembre 2024, * Ordonne son expulsion

Elle sollicite l'expulsion d'Energy de France.

D'autre part les clauses d'exclusions intitulées : « Exclusion des suites, conséquences et complications de l'acromioplastie » ou encore « Exclusion des suites, conséquences et complications de la tendinopathie

Toutefois, la Cour de cassation a validé la décision d'exclusion d'un associé d'une société par son gérant, à la suite de la perte par cet associé de sa qualité de salarié, peu important que l'exclusion

un premier courrier du conseil de Monsieur [K] [P] du alertait le GIE de plusieurs éléments : * Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux et du projet d'exclusion

ou une implosion, un dégagement accidentel de fumées ; * Les exclusions générales de vente stipulent que les dommages provoqués par « vous ou avec votre complicité » sont exclus ; A la date du sinistre

L'absence du bordereau de rétractation dont la société PHARMACIE DES SAULES fait grief au contrat de location financière, est parfaitement justifiée s'agissant de l'exclusion des dispositions du code de

Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote the business of [J] to the exclusion

de la société HERCULIS ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise à l'initiative de la société ICARE DEVELOPPEMENT est abusive et fautive et intervient aux torts exclusifs de la société

Lors de cette audience, la SA Crédit Industriel et Commercial, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement.

L'expulsion a lieu selon procès-verbal du 14 novembre 2023. Par déclaration du 16 novembre 2023, PASSY forme appel du jugement du juge de l'exécution.

De tout ce qui précède, le Tribunal dit que la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes comme Tribunal spécialisé au cas d'espèce ne peut être écartée.

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

application mobile, MOBILYWEB : Logiciel de supervision … et plus généralement, toutes les immobilisations figurant à l'actif de la société MOBILYGREEN, à l'exception de celles qui font l'objet d'une exclusion

en date du 26 décembre 2023, et ce, à l'exclusion de la juridiction de céans.

Elles demandent donc au Tribunal d'ordonner l'expulsion de la société EL BAYA.

Le 20 novembre 2025 le bailleur a assigné son locataire en référé pour voir : * Constater la résiliation par clause résolutoire, * Ordonner l'expulsion, * Fixer une indemnité d'occupation et obtenir

[N] de la gestion (refus d'accès aux comptes, contrôle exclusif de la messagerie, exclusion des décisions financières).

A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions