; Mais attendu que l'article L. 111-8, alinéa 2 et 3, du Code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il s'avère qu'ils n'étaient

Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

L'article 1104 du Code civil impose l'exécution de bonne foi des contrats.

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution

du plan, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; A titre subsidiaire, en cas d'exécution en nature impossible : Page 2 sur 6 CONDAMNER la SAS OSPA-2

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

La SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.

SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des référés afin d'obtenir un titre exécutoire

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

de bonne foi de leur relation contractuelle ; * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 03.12.2025, en exécution de ses engagements contractuels ; * la somme de

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

de tout ou partie de ses obligations (ce sera notamment le cas si l'exception d'inexécution lui est opposée) ou s'il n'est pas à jour de l'exécution de tout ou partie de ses obligations envers le prestataire

La SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] conteste l'exception d'incompétence.

Sur l'exception d'inexécution invoquée par FTP À titre subsidiaire, FTP oppose à KISAYANG, au titre de la facture n° 20240902 et de la redevance proportionnelle de 15.292 €, une exception d'inexécution