Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur au regard de la volonté assumée de M. [D] [V] de vendre l'actif de l'entreprise en cours de procédure.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué qu'en l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes

La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

D'ENTRE La Société ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 1], domiciliée en son établissement [Adresse 2], immatriculée sous le n° 453758567 au RCS de Sens, représentée par son dirigeant en exercice

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un

le bon déroulement du plan ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Il ressort d'une projection de la trésorerie sur l'exercice 2025, que la SARL KF RESTO BIO L'EKILIBRE ne sera pas en mesure de payer son deuxième dividende à hauteur de 64 242 euros.

[X] les difficultés rencontrées proviendraient d'une diminution de la clientèle sur les derniers mois d'exercice ainsi que dans des frais engagés sur le véhicule indispensable à l'exercice de l'activité

Il a déclaré avoir déposé les comptes annuels 2022 et 2023, mais que pour ce qui est de l'exercice 2024, celui-ci est en cours d'établissement.

Elle affirme ainsi que la cessation de ses interventions procède de l'exercice légitime de l'exception d'inexécution et ne saurait être assimilée à un abandon de chantier fautif.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00621 Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS ASSURE

six mois expirant le 20 juin 2025 ; Le 22 janvier 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur le projet de plan de cession déposé au Greffe ; la SAS HOTEL ESTEVES exerce

Aux termes de son rapport, Me, [I] fait valoir que l'activité est assurée et présente un retour à la rentabilité.

la SAS Insolit Créations exerce l'activité de conception et réalisation d'éléments de décoration et de métallerie et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des retard de livraison ayant

Il a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de vérifier le passif et de s'assurer de la capacité de l'entreprise à présenter un plan de redressement.

L'article 16 de ses statuts fixe à une année la durée de chaque exercice social avec exceptionnellement pour le premier exercice une durée allant de la date de constitution de la société jusqu'au 31 décembre

La SARL AZUR SANTE PLUS exerce l'activité de service à la personne et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due au non-règlement de factures par le département et par les mandataires, ainsi

société [C] TECHNOLOGIES au titre des derniers exercices sont les suivants : […] Les données financières relatives à l'exercice 2024 représentent un atterrissage communiqué par la direction et devront

que le liquidateur judiciaire n'a eu accès qu'à des copies des relevés de comptes bancaires et des comptes sociaux établis au 31 mars 2019 et 2020 ; Qu'aucune comptabilité n'a été produite pour l'exercice