CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et commercial subi par la société [2].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 puis prorogée au 29 mai 2026 RG n° : 2025R00715 DEMANDEUR SAS ORA

d'un préjudice réel et de l'imputabilité à la société BUITEX INDUSTRIES, ou de l'existence d'un lien de causalité direct, et que son quantum n'est pas plus justifié.

Elles évaluent ce préjudice à la marge perdue sur les exercices 2023 et 2024, attestée par un expert-comptable.

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

* En privant [F] de la possibilité de faire appel du jugement prud'homal, [P] a aggravé le préjudice de [F].

La société IDWEAVER ne rapporte pas la preuve de la matérialité et du quantum du préjudice économique qu'elle évalue à 554 947,39 euros.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CHAMP D'ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET

A cet égard, QUOTIDIEN indique que REWORLD s'abstient de démontrer l'existence d'un préjudice moral distinct de celui que pourrait alléguer le titulaire des droits sur la marque « Grazia ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS B.V.S.

Cela a contraint SPIE d'avoir à saisir le tribunal des activités économiques de Nanterre pour que ses droits soient respectés.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise

d'un préjudice.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00082 DEMANDEURS SASU H&DC [Adresse 1] comparant par Me [V

* En conséquence, condamner la société [H] à restituer à la société [Adresse 4] la somme de 88 750 euros HT, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice économique subi.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEURS M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2025R00041 Société CAUSI S.A.S.

économique et en faveur de la Société [Y] de la seule somme de 3 570,05 € au titre à nouveau du préjudice économique pour débouter les co-requérantes du surplus de leurs demandes et plus particulièrement