judiciaire à l'égard de la SAS HEPTA, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal

L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.

Maître [Q] [V], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 4.800,00 euros, d'un passif s'élevant à 32.000,00 euros, et précisant l'existence

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation du comité social économique selon procès-verbal du 04 mai 2026 conformément aux dispositions légales

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Sur l'existence du contrat de sous-location entre la société [W] et la société [A] et de la créance L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal

Cette facture que ROX a donc acquittée, constitue une preuve de l'existence du contrat de fourniture de l'eau par SUEZ à ROX et établit ainsi sa qualité à agir.

L'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Représentant légal : M.

l'égard de la SARLU P2ALMA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale

CONDAMNER la SAS GEST'SERVICES à payer à la SAS OFIB la somme de 7.200 € avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Par ordonnance en date du 8 août 2024, ce tribunal fait droit à la demande de K3S et enjoint MPC de payer à K3S les sommes suivantes : * 4 813,46 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal

tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du code civil, Condamner CMA CGM au paiement de la somme de 480 640 €, outre les intérêts au taux légal

Les critères légaux sont dès lors réunis.