des fautes de gestion ayant entrainé des préjudices dont les demanderesses entendent obtenir réparation.

nom, que ces fautes strictement imputables à la société VFS FINANCE ont concouru directement à son dommage ; JUGER que les fautes commises par VFS FINANCE sont de nature à exclure son droit à indemnisation

la faute de gestion.

Qu'en conséquence le Tribunal doit constater les fautes de gestion commises par M. [E] à l'encontre de la société SNM et lui ordonner le remboursement de la somme de 33.362,34 €. Attendu que M.

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

Ainsi, aucune faute de gestion ne pourra être imputée à Monsieur [V].

la gestion de ses participations.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 838620300 / N° de Gestion : 2018 B 3258 a pour activité : prestation de service, notamment le conseil en gestion de la relation client, recrutement et formation.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Par exploit introductif d'instance, le créancier Bpifrance SA a fait assigner la société COMMERCIALISATION - GESTION ET PARTICIPATION SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 791801681 / N° de Gestion : 2013 B 2012 Représentant Légal : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 mai 2026, date à lequelle la SAS AGRI PRO SERVICES n'a pas comparu.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Monsieur [O] [T] [

[F] [S] [J] a fait assigner devant ce tribunal la SAS VALOFI, aujourd'hui dénommée la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE.

Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912936556 (N° de Gestion : 2022 B 5213) a pour activité : Gestion et administration, directe ou indirecte, en France et à l'étranger, de toutes valeurs