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5 744 résultats pour « fautes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

à usage professionnel ainsi qu'un véhicule professionnel.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre d'une convention cadre de cession de créances professionnelles souscrite le 26 avril 2021, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION cède à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE cinq créances professionnelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f94ccdc6046d47f5eced

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce, réunion de plein droit de ses patrimoines professionnel et personnel, la SELARL MJO-[L] [X], ès qualités, a fait délivrer à Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En fait, S'agissant du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : La SAS BB BARBER SHOP a bénéficié de l'ouverture d'un compte courant professionnel signée le 25 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après le CM) a ouvert le 20 septembre 2023 un compte courant professionnel à la société [H] Electricité, exerçant une activité d'électricité générale

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ET PROCEDURE La société COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS SAS, ci-après la société CO.FI.PRO SAS, a pour activité la location de matériels professionnels.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a4fcdc6046d47b48f20

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Madame

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Rémi MENE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc589cdc6046d47090a0e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] (EI) a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, du fait de l'absence d'activité ; il a confirmé qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6084cdc6046d474ed809

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

RETRAITE AGIRC-ARRCO et la BTP PREVOYANCE a fait assigner la société TECHNIC ENDUIT CONSTRUCTION SAS, prise en la personne de son représentant légal, M.

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TCOM

Chambre 2-4

69d5b490cdc6046d47771d58

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

FAITS ET PROCEDURE M.

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LES FAITS La société BNP Paribas (ci-après BNP ou la banque) a ouvert le 30 juillet 2010 un compte professionnel à la société Pro Maintenance PC (ci-après Pro Maintenance), entreprise de maintenance informatique

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

BNPP à l'appui de ses demandes fait valoir que : LOUFIX ne conteste pas le solde du compte débiteur professionnel ; l'absence de justification des échéances impayées des prêts est écartée par la production

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0203cdc6046d4770289b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1b9cdc6046d4721f735

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LES FAITS La société OMN GUEPES 28 est une SARL demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], laquelle a comme objet l'activité de désinfection de tous locaux, Elle a pour dirigeant Monsieur [O] [V].

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Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS La société LES BARONS GASCONS a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] : * Le 05 novembre 2018, un prêt MT PROFESSIONNEL n°00001186950 d'un montant de

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Si le droit de rétractation peut bénéficier aux « petits » professionnels, il faut que le contrat soit conclu « hors établissement », et donc en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité et

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

À compter du mois d'avril 2023, les échéances de prêt prélevées sur le compte de la SARL LM [Z] sont revenues impayées faute de provision suffisante.

Source officielle