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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e4b8cdc6046d473c34af
22 avril 2026
22 avril 2026
DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab285dcdc6046d47c33eb3
14 avril 2025
14 avril 2025
I'EI Monsieur [Z] [C] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleTrib. de Commerce
69fb178ecdc6046d47c835c7
5 mai 2026
5 mai 2026
PRONONCE l'inaliénabilité des immeubles et du fonds de commerce dépendant de la procédure collective durant toute la durée du plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69da8fbecdc6046d47e8e1f1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1190 Numéro de Procédure collective : 2025RJ271 Jugement de poursuite de
Source officielleChambre 2-2
69d34e10cdc6046d47459b1d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en cas d'insuffisance de la société SPINTES MONGE et d'apporter les fonds nécessaires à cette fin, sans privilège, en ce compris les honoraires de la procédure de redressement judiciaire et les honoraires
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab2835cdc6046d47c33c48
14 avril 2025
14 avril 2025
JUDICIAIRE DE la Sté PC2 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24a11cdc6046d47bef200
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, à la date de la rédaction de la présente requête, l'expert-comptable de la société a informé par mail la soussignée du non-règlement de ses honoraires post-RJ.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c266eecdc6046d47c185c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab278acdc6046d47c33183
14 avril 2025
14 avril 2025
l'EI Monsieur [M] [K] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
14 avril 2025
, [F], [O], [Y], [T] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab2b31cdc6046d47c36b35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la Sàrl MLS NETTOYAGE Numéro de rôle : 2025001743 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26767cdc6046d47c190c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
14 avril 2025
ET DE LA GASTRONOMIE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab3b45cdc6046d47c46664
6 octobre 2025
6 octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl [V]'[P] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab19bfcdc6046d47c11c1c
14 avril 2025
14 avril 2025
[V] [U] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il souligne également que toutes les fiches horaires sont validées par la société [P]-[T], et portent son cachet commercial.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab2747cdc6046d47c32d81
14 avril 2025
14 avril 2025
Sté OLISCA RENOVATION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab28b2cdc6046d47c34377
14 avril 2025
14 avril 2025
Sté PRO VITI SERVICES Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD
Source officielle6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle estime que H&L lui est donc redevable des honoraires convenus au taux de 15% de la rémunération annuelle du candidat soit 15% de 60 000 € = 9 000 € HT (10 800 € TTC).
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