CONDAMNER la SAS [D] [E] aux entiers dépens, en ce compris le cas échéant les frais d'expertise.

visuelle et des éléments caractéristiques des marques, du concept, de l'identité visuelle, des recettes, produits et chartes graphiques et architecturales détenues directement ou indirectement par la

* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si

ou similaire aux véhicules litigieux, Dire si les casses moteurs ou la cause des défaillances moteurs relevées rendent les véhicules impropres à leur destination et dire, à son avis, si ces défaillances

[T] d'effectuer un tri selon des critères précisés, dire que le tri sera identifié, dresser la liste des documents avec décision du juge quand à leur communication, En tout état de cause Ordonner le

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

Si l'expertise identifie plusieurs causes contributives à la défaillance : a. Déterminer la cause PRÉPONDÉRANTE (principale, dominante) et distinguer les causes secondaires ou aggravantes b.

Préconiser le cas échéant les mesures conservatoires éventuellement nécessaires pour éviter l'aggravation des désordres, 13.

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

Elle ajoute, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de réparation de préjudice causé par un acte de concurrence déloyale, que l'éventuel préjudice de la société DECATHLON ne

Elle ajoute, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de réparation de préjudice causé par un acte de concurrence déloyale, que l'éventuel préjudice de la société DECATHLON ne

Sur la mise hors de cause de la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P (CAMBTP) Nous relevons que par ordonnance en date du 23 janvier 2025, nous avons dit la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE au paiement d'une provision de 6.867,83 € à valoir sur le préjudice subi par la SARL « ISA [W] » ; En tout état de cause, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

DIRE que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

Ces deux procédures sont donc indépendantes ; * Il n'y a pas identité de parties ni de cause et l'issue de la procédure menée devant le tribunal des activités économiques de Paris ne conditionne pas celle

en quittance ou deniers, la somme de 250 euros au titre de l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 ; DEBOUTER la société UPCLAIM du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause

La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste la validité de l'identité des Passagers dans le cadre de la cession de créances pour absence de communication des pièces d'identité des Passagers, ne permettant pas l'identification

A défaut de les obtenir auprès de la société PROTIS [W], * AUTORISER le Commissaire de Justice instrumentaire à interroger directement à lever un FICOBA afin d'identifier tout établissement bancaire au