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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Delphine EBREL, commis greffière du tribunal Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5d3ccdc6046d47c6253f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A partir d'octobre 2022, la société Implid Expertise Conseil a cessé toute prestation.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à la barre, les sociétés [U] S.A.S. et [Z] S.A.S. nous demandent I) Les mesures sollicitées en référé par [F] [C] nécessitent que le Président constate "un trouble manifestement illicite" lequel implique

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il considère que d'importantes économies d'échelle pourront être réalisées et que la structuration familiale du repreneur favorisera l'implication des deux équipes de salariés.

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TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce processus de signature démontre que les parties ne sont pas physiquement présents, ce qui implique que le contrat a été signé à distance, * un effectif salarié inférieur à cinq personnes comme présenté

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 22 juin 2024, Maître ROBERT Jean-Louis, Conseil de la société [B] [V], a formé au nom et pour le compte de cette dernière, opposition à l'ordonnance portant injonction de payer N°2024IP00580

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] HOLDINGS

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cf8103cdc6046d47f6769a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 01/04/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 007479 PARTIE EN DEMANDE : FILINTUS (PIM PME) [Adresse 1

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TCOM

Référés

6a0c6c76cdc6046d4731868e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Adresse 1] comparant par Me Cécile TURON [Adresse 2] et par Me Nicolas BARRABE [Adresse 3] DEFENDEURS SELARL AJ UP prise en a personne de Me [J] [F] ès qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 4] non

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

La seule exception à ce principe étant la démonstration d'une « erreur grossière » qui est d'ailleurs un cas très rare en jurisprudence et qui implique la nullité de l'évaluation.

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013168 Demandeur (s) : STAR

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TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Adresse 8] comparant par Me Florence FAURE [Adresse 9] Société Mutuelle des Architectes Français (MAF) [Adresse 10] non comparant [Adresse 11] [Localité 1] non comparant Societe Mutuelle d'Assurance

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27158cdc6046d47ff6895

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005020 Demandeur (s) : MONSIEUR [J] [U] domicilié chez [

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Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e5193fcdc6046d47d24536

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 20/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014741 Demandeur (s) : AUTOROUTES

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2015, la Société IMPRIMERIE [A] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat de crédit n° 10000453953, d'un montant HT de 245.000,00 €, remboursable

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TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Aeneas déclare le sinistre à son assureur, la société HISCOX, laquelle refuse de prendre en charge le sinistre, en raison alléguée du non-respect par son assurée des conditions prévues au contrat d'assurance

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chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION soutient que : Sur la rupture abusive du contrat du 23 juin 2019 * La société ENSIO a non seulement fait preuve de la plus totale déloyauté à l'égard

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TCOM

Trib. de Commerce

69e15c2fcdc6046d47805305

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE Prononcé le 24/10/2025 par Monsieur Rémy

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