forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, à défaut d'indemnisation préalable de ses propres clients, la Société OVOCOM réaliserait un profit en cas de condamnation à payer de la concluante.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Demanderesse, Représentée par Maître Yasmina GAUVRIT, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°283 et Maître Alexandre BOUCHER, Avocat [Adresse 2] ET : La Société [Q] RENOV OUEST, ayant son siège [Adresse 3] [Adresse

Par LRAR en date du 30 mai 2025, réceptionnée le 6 juin, par la voie du cabinet Care, NRJ met [S] en demeure de lui régler la somme de 210 230 € en principal. En vain.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 19 Février 2026 N° Minute : 2026F00054 N° RG: 2025F00234 Date des débats : 18 décembre 2025 Délibéré annoncé au 19 Février 2026 Prononcé par mise à disposition

* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société Azur technologies sollicite également le paiement de la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

des dépens, Condamner la SAS CAFES FOLLIET à payer à la SARL NOW29 une somme de 2000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS CAFES

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer une somme de 10,000 € à Monsieur [C] [U] pour résistance abusive et en indemnisation de son préjudice moral.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 18 mars 2020, il est constaté que la poignée de la chambre froide est cassée.

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à dix pour cent (10%) de ladite indemnité à titre de clause de dédit ».

La résiliation de CLICK&CARE est intervenue le jour où WEBHELP lui en a notifié l'interruption en cas de non-paiement des factures en attente.

CONDAMNONS la société CASA LOC à payer à la société EURO LEASE MATERIELS la somme de 76 572,00 € au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel non restitué pour la période du 29 mai 2024 au 31 octobre

La SAS CAFES FOLLIET a mis à disposition le matériel conformément à la convention susvisée et la SAS LILERIS a cessé de s'approvisionner après le 19 février 2025 auprès de la SAS CAFES FOLLIET ainsi qu'elle

ROL DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE Le 1er septembre 2015, la Commune de [Localité 1], a consenti à Monsieur [Z] [O], un contrat de location gérance : * à titre principal sur le fonds de commerce de CAFE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00028 N° RG: 2025F00008 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

Elle soutient que dans le cas particulier d'un chargement en pontée irrégulier et lorsque cette irrégularité est la cause de l'avarie, le transporteur maritime ne peut toutefois pas se prévaloir du cas