[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

Dans l'intervalle entre l'assignation et l'audience du 23 mars 2026, la société de droit anglais Private limited Company SYNCSMITH LTD a procédé à la restitution de l'indu.

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

La société LEASECOM soutient, que l'indemnité de résiliation est soumise à TVA.

Le contrat se compose : * D'un document de conditions générales, * Pour chaque véhicule, de conditions particulières (0380292, 0380478, 0380722).

égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation augmentée d'une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité ; GRENKE réclame une indemnité de 17 280 € TTC outre 1440

Julien [R], Président, [Adresse 5] comparant par Me CAROLE BIOT-STUART [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 13 JANVIER 2026 Composition du Tribunal lors de l'audience du 9 décembre 2025 à 14h.

* Condamner Monsieur [K] à indemniser Monsieur [R] de son préjudice en lui versant la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts.

Pour prouver cette pratique il faut établir 3 éléments : une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice.

Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par une partie autorise l'autre à solliciter la résiliation du contrat et l'indemnisation du préjudice en résultant.

Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation.

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Défendeur(s) : M [C] [W] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Mme [C] [D] [H] [E] née [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me David BURILLE/DROME Me David BURILLE/DROME Composition

Ces factures étant injustifiées, les montants correspondants doivent être, par compensation, déduits du total des impayés, ramenant le montant du principal à la somme de maximale de 23.007,03 €.

La Société [F] précise que les intérêts de retard constituent une compensation contractuelle légitime du défaut de paiement.

. \ SALESFORCE COMPANY Ne comparaissant pas FRESHWORKS France Ne comparaissant pas NOMADVENTAGE (CRM) Ne comparaissant pas TOTAL ENERGIES MARKETING France Ne comparaissant pas DKV Ne comparaissant

Kaldor a notifié à L'Oréal PLI qu'elle préfère abandonner le projet Lion et remettre le magasin Lion de [Localité 1] à L'Oréal PLI pour que celle-ci le reprenne en direct, tout en demandant à être indemnisée

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.