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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Par contrat en date du 17 mai 2001, la SA UGITECH a commandé à la SA CMD un nouveau réducteur [Y] destiné à remplacer l'équipement d'origine précité.
Trib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
Par la suite, n'ayant pu reclasser tous ses employés, elle a procédé à une rupture conventionnelle des contrats de deux employés pour un coût de 10 431,92 €.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 482,00 EUROS AU TITRE DE INDEMNITE
DELIBERE REFERES
69ad9569cdc6046d47f31241
9 janvier 2026
L'assureur de la société [Z], ABEILLE ASSURANCES, acceptait le rapport d'expertise et prenait en charge le montant des réparations hors franchise (soit 204,95 euros).
Contentieux Général
69fb3645cdc6046d47cac2b1
5 mai 2026
ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la société VENEZIA, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 5 mars 2025, acte remis à Monsieur [Y] [T], employé
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.
69a19d7fcdc6046d47ec8057
18 juillet 2025
juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai et juin 2024, ses déclarations nominatives récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
CONDAMNER la procédure collective de la Société SR ENVIRONNEMENT aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés ».
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
utiliser pour redresser la situation de l'entreprise Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Interrogé par le Tribunal il indique que la société ne peut plus honorer l'indemnité
chambre 1-12
69d116dbcdc6046d4718de80
27 janvier 2025
RCS B 420.417.206 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [G] [X] [J], demeurant 7 place Tristan Bernard 75017 Paris, cidevant et actuellement sans adresse connue, assigné selon les modalités prescrites
audience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 25
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
En contrepartie, il indique qu'il réglera entre les mains du mandataire judiciaire une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer dû, cette occupation ponctuelle ne constituant pas une reprise
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Défaut de qualité pour agir Les prétentions visant à obtenir l'indemnisation de préjudices à l'encontre d'un défendeur dépourvu de personnalité juridique sont irrecevables.
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
majorations et pénalités dues ; que la CAISSE produit également la synthèse de ses paiements et leur imputation depuis 2013 dont il résulte que chaque paiement ne s'impute que sur des dettes non prescrites
69da183ecdc6046d47dd3399
9 avril 2026
Attendu qu'il résulte des motifs des assignations que la société AUVER LODGE (SAS) est redevable envers la société PERIGNAT (SCI) d'une somme de 94.242 euros au titre d'arriérés locatifs, d'indemnités
chambre 1-5
69cf3f7ecdc6046d47efc28e
9 avril 2025
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 9 novembre 2023 a été formée le 08 décembre 2023, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal la déclarera donc recevable.
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
Transport de Bail, la société CHRISDALINE s'est portée « codébiteur solidaire de la société NOÉH vis-à-vis du bailleur, la société FONCIERE DES ARTS PATRIMOINE, pour le paiement des loyers, charges et indemnités
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
La société ALLIANZ I.A.R.D. a procédé à l'évaluation des réparations par son expert aux termes d'un rapport du 11 mai 2023 et a accepté d'indemniser le sinistre pour un montant de 732,02 euros, déduction
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE L'association GESTFORM est une entreprise adaptée dont la mission est d'employer
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