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54 résultats pour « indemnité pour partie payée et pour partie consignée dans l'année de la décision définitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les fonds correspondant au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 200 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à obtention d'une décision définitive ayant autorité

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SOLUTIONS à lui payer la somme de 4.708,20 € (soit 4668,20 € au titre du principal restant dû et 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement).

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

, la TVA a commencé de n'être pas payée en 2019, la poursuite de l'activité déficitaire a débuté dès fin 2021, en ne payant plus l'indemnité d'occupation des terrains à partir du 1er janvier 2022 et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

a assigné la société WAANT FRANCE pour qu'elle débloque des produits de packaging, qu'elle retenait en attente du paiement de sa créance ; Un ancien salarié a interjeté appel de la décision du conseil

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle ne peut dès lors demander une indemnisation au-delà de ces 35 unités.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner la SA UGITECH ou toute partie succombant à verser à la SA CMD la somme de 508.000 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la Cour d'Appel de PARIS en date du 28 septembre 2023 sont définitifs et le Tribunal peut en tenir compte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SAS [C] à l'indemniser, outre intérêts et capitalisation, ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sont forcloses dans l'exercice de leur action et doivent donc être déboutées et qu'un délai d'un an s'est passé depuis juillet 2022 pour les opérations entre mars 2022 et juillet 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MNK Groupe n'a payé aucun impôt sur les sociétés depuis sa création fin 2020 et a arrêté de payer les cotisations sociales en mars 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, page 8).

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Entre le 28 et le 31 mars 2023, des échanges ont eu lieu entre les parties au sujet du rapport d'essais définitif.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est signalé qu'ABSOLUTE a demandé un nouveau délai que COGNIMAP a accepté moyennant une facturation supplémentaire au temps passé, estimant avoir déjà passé 8 semaines sur le recettage au lieu des 2

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la somme de 1.403.000 € en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale ; * ORDONNER la publication permanente du dispositif de la Décision à intervenir en partie haute de la page

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société TRAMPE CONSTRUCTION a alors de mandé par requête en injonction de payer du 20 octobre 2022, le paiement du solde de cette facture du 9 décembre 2020 pour 6 654,21 €, des intérêts pour 97,22

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2022 qui a conduit à un impact cash d'environ 1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* CONDAMNER solidairement la société NOVO (anciennement dénommée MD [D]) et son assureur, la compagnie AXA à payer à la société EUROPEENNE DU MEUBLE une indemnité de 3.000 euros au visa de l'article

Source officielle

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