10 mars 2021, * que la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA ne respecte pas ses obligations contractuelles, au regard des modalités de paiement, * que la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA est à l'initiative

s'accorder amiablement ou à défaut judiciairement sur le montant définitif dû par la société JCL MOTORS à la société [J] [A] au titre des frais de gardiennage dans le cadre de toute procédure au fond à l'initiative

pénalité pour résiliation anticipée du contrat conclu le 28 juillet 2022 entre la société BRASSERIE DU STADE et la société EDF ; Attendu que la société EDF revendique une indemnité pour rupture à l'initiative

Limited dans l'attente de la sentence arbitrale définitive et irrévocable à intervenir; Dire que l'affaire sera de nouveau fixée devant le Président du Tribunal des activités économiques de Paris à l'initiative

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Saisi à l'initiative de la [Adresse 4], le Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a, par Ordonnance en date du 08 juillet 2024 condamné Monsieur [O] [I], en sa qualité de caution de la SARL LA BELLE

qu'il est par conséquent de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du rapport de Monsieur [G] ; Attendu que la procédure sera reprise à l'initiative

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces produites au débat ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise à l'initiative

PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LADITE INSTANCE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE

PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LADITE INSTANCE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE

sollicité la SAS REPAIR 17 pour le changement du clavier défectueux de son ordinateur portable de type Macbook Pro, Attendu que la SAS REPAIR 17 a bien effectué ce changement mais qu'elle a pris l'initiative

* Reprise du paiement des échéances restant dues selon les modalités d'apurement initialement convenues pour les emprunts suivants : * INITIATIVE POUR UNE ECONOMIE SOLIDAIRE pour 20 979,63 €, correspondant

* La cessation d'exécution du contrat s'est imposée à 88 CONSULTING et ne résulte pas de son initiative.

APEROSYMPA.FR : Maître [I] [R] intervenant pour la SARL APEROSYMPA.FR expose que cette dernière n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'agence commerciale, et qu'elle n'est pas à l'initiative

liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de Madame [Z] [T] [M] [D]; Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative

Rôle n° 2025J39 ENTRE * ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [H] - [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] ET - Monsieur

force exécutoire et décidera de la joindre au présent jugement pour en faire partie intégralement ; Attendu qu'il conviendra de faire supporter les dépens de la présente instance au demandeur à l'initiative