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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La société bénéficie par ailleurs de subventions d'exploitation estimées à 200 K€ par an au titre de son statut d'Entreprise Adaptée.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
L'emprunt bancaire a été octroyé avec un taux d'intérêt variable (Euribor 3 mois + 2,20 % par an) ainsi qu'avec une commission d'engagement de 1% par an.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
Mme [K] [U] qui a enregistré les débats, considère qu'au contraire, la résolution relative à l'augmentation de capital a bien été adoptée.
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
* déterminer ICS mesures correctives devant être adoptées pour remédier ces dysfonctionnements et en chiffrer le coût ; * fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants
Trib. de Commerce
69f75646cdc6046d477299bd
29 janvier 2026
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
* CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [P] [U] à verser à titre de dommages-intérêts à M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
et sans lien avec son objet social, s'agissant notamment des véhicules SMART BRABUS, VOLKSWAGEN GOLF GTI (40 000 euros) ou encore MERCEDES GLC COUPE AMG ; que ces dépenses n'ont pas été faites dans l'intérêt
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023 et à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la SARL PASTA & AROMI au paiement de la
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
fonds de commerce en date du 13 octobre 2025 à concurrence de 27 267,52€ pratiquée à la demande de la SARL MSV, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 5000 € à titre de dommages- intérêts
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
au détriment de l'intérêt collectif des créanciers risque d'apparaitre, et perturber ainsi le bon déroulement de la procédure ( exemples fournis par l'opposant TGI Avesne sur Helpe 29 mai 2008 ; Act.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df93cdc6046d473bda72
20 avril 2026
CONCEPTION, LE DEVELOPPEMENT, LA REALISATION ET LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS ET SERVICES DE TELECOMMUNICATION ET INFORMATIQUES NOTAMMENT LOGICIELS, DISPOSITIFS ET ETUDES D'ANALYSES DE DONNEES, SITE INTERNET
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
La société QUIETALIS a interjeté appel de cette décision. L'affaire RG 2019F00384 a été radiée à l'audience du 15 avril 2021.
référés - première chambre
69bcdbe0cdc6046d47496ceb
22 janvier 2026
travers d'un contrat d'amodiation ; qu' En vertu des statuts de la SA SATMA actualisés le 7 mars 2018 suivant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, et du Règlement de jouissance modifié adopté
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Elle sollicite en outre 5 000 € de dommages et intérêts en réparation des prestations non rémunérées (préparation et adaptation des protocoles, réalisation des essais, rapports) et du manque à gagner lié
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Il ne pouvait donc pas être adopté dans l'état, ce qui justifie sa rétractation.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Un concurrent de MR [T], la société [Adresse 3], détenue par le groupe LES MOUSQUETAIRES (INTERMARCHE et BRICOMARCHE), a marqué une marque d'intérêt pour une reprise du magasin de la société [V] [O] sous
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Activité de LA BOITE : Selon l'extrait KBIS, la SARLU LA BOITE a été immatriculée le 26 juillet 1995, pour exploiter une activité de production enregistrement adaptation de toutes œuvres cinématographiques
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés.
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